Successions transfrontalières : les notaires ukrainiens accèdent aux registres testamentaires européens
Successions transfrontalières : les notaires ukrainiens accèdent aux registres testamentaires européens Notaire Droit européen Patrimoine.
Les successions transfrontalières désignent les héritages impliquant des biens ou des personnes situés dans plusieurs pays. Par exemple, une personne résidant en Ukraine peut posséder un appartement en France ou en Allemagne, ce qui complique la transmission de son patrimoine après son décès. Avant cette réforme, les notaires ukrainiens ne pouvaient pas accéder facilement aux registres testamentaires européens, comme ceux gérés par les pays de l’Union européenne. Cela créait des difficultés pour les familles et les héritiers, notamment en cas de litige ou de complexité juridique. Les successions transfrontalières représentent environ 10 % des héritages en Europe, selon des estimations du Parlement européen, et leur gestion nécessite une coordination entre les systèmes juridiques des différents États.
Une nouvelle mesure permet désormais aux notaires ukrainiens d’accéder directement aux registres testamentaires européens. Ces registres, comme le Système d’Information sur les Successions Européennes (SISE), centralisent les informations sur les testaments et les héritages dans l’UE. Jusqu’à présent, les notaires ukrainiens devaient passer par des canaux diplomatiques ou des procédures longues pour obtenir ces données, ce qui retardait souvent les transmissions de patrimoine. Désormais, grâce à un accord entre l’Ukraine et l’Union européenne, les notaires ukrainiens peuvent consulter ces registres en ligne, sous réserve du respect du Règlement européen sur les successions (n° 650/2012). Ce règlement, entré en vigueur en 2015, harmonise les règles de succession au sein de l’UE et facilite la reconnaissance des testaments étrangers.
Cette réforme simplifie considérablement la vie des familles ayant des biens en Europe. Par exemple, un héritier ukrainien peut désormais vérifier en quelques clics si un parent a laissé un testament en France ou en Pologne, sans avoir à engager de procédures coûteuses ou longues. Selon la Commission européenne, environ 450 000 successions transfrontalières sont traitées chaque année dans l’UE, pour un patrimoine estimé à plus de 120 milliards d’euros. En Ukraine, où près de 1,5 million de citoyens possèdent des biens à l’étranger, cette mesure réduit les risques de conflits familiaux et accélère les transmissions. Les notaires ukrainiens gagnent également en efficacité, car ils peuvent désormais travailler avec des données à jour et fiables.
L’accès aux registres européens par les notaires ukrainiens est encadré par des règles strictes pour protéger les données personnelles. Le *Règlement général sur la protection des données* (RGPD) s’applique, ce qui signifie que les notaires doivent justifier leur demande et limiter l’accès aux informations strictement nécessaires. De plus, cette mesure ne couvre pas tous les pays européens : certains, comme le Royaume-Uni (hors UE depuis 2020), ou la Suisse, ne sont pas inclus dans le système SISE. Enfin, les successions impliquant des biens situés hors d’Europe, comme aux États-Unis ou en Asie, restent soumises à des règles locales et ne bénéficient pas de cette simplification. Les notaires ukrainiens doivent donc toujours vérifier les législations des autres pays concernés.
