Successions transfrontalières : les notaires ukrainiens accèdent aux registres testamentaires européens

Les successions transfrontalières désignent les héritages impliquant des biens ou des personnes situés dans plusieurs pays.

Par exemple, une personne résidant en Ukraine peut posséder un appartement en France ou en Allemagne, ce qui complique la transmission de son patrimoine après son décès.

Avant cette réforme, les notaires ukrainiens ne pouvaient pas accéder facilement aux registres testamentaires européens, comme ceux gérés par les pays de l’Union européenne.

Cela créait des difficultés pour les familles et les héritiers, notamment en cas de litige ou de complexité juridique.

Les successions transfrontalières représentent environ 10 % des héritages en Europe, selon des estimations du Parlement européen, et leur gestion nécessite une coordination entre les systèmes juridiques des différents États.