Droit
Sécheresse : la Cour de cassation rappelle que la garantie catastrophe naturelle n'est pas acquise du seul fait de l'arrêté de catastrophe naturelle. Par Pierre Déat Pareti, Avocat
Village Justice · mis à jour 7 juil.
La multiplication des épisodes de sécheresse a fait émerger un contentieux abondant autour de la garantie catastrophe naturelle. Dans un arrêt du 12 février 2026 (2e chambre civile, 12 février 2026, n° 24-15.504.), la Cour de cassation rappelle que cette garantie n'est pas acquise du seul fait de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de l'existence d'un lien de causalité avec les désordres.
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