Assurance dommages-ouvrage : les sanctions du non-respect des délais sont limitatives. Par Pierre Déat-Pareti, Avocat.
Par un arrêt publié au bulletin du 28 mai 2026 (n° 24-10.463), la 3ᵉ chambre civile Cour de cassation rappelle que les sanctions prévues par l'article L242-1 du Code des assurances en cas de manquement de l'assureur dommages-ouvrage sont limitatives. Cette décision invite à revenir sur les délais stricts imposés à l'assureur, sur les conséquences de leur non-respect et sur les recours réellement ouverts à l'assuré.
Un arrêt de la Cour de cassation en mai 2026 rappelle que l’article L242-1 du Code des assurances fixe de manière exhaustive les sanctions applicables aux manquements d’un assureur dommages-ouvrage. Cela signifie que l’assuré ne peut pas contourner ce régime spécial pour obtenir des indemnités supplémentaires en invoquant la responsabilité contractuelle classique. Par exemple, si l’assureur refuse une garantie tardivement, sans investigations suffisantes ou sans informer correctement l’assuré de son droit à une expertise, les dommages supplémentaires ne pourront pas être indemnisés en dehors des sanctions prévues par l’article L242-1. Ce principe s’applique même si les manquements sont graves, comme un refus de garantie après 60 jours ou une offre d’indemnisation manifestement insuffisante.
Dans l’affaire jugée en 2026, des propriétaires avaient déclaré un sinistre en avril 2012 pour des fissures apparues sur leur maison achetée en 2003. L’assureur, la société SMA (anciennement Sagena), a refusé sa garantie en juillet 2012, soit après le délai légal de 60 jours. Les propriétaires ont ensuite déclaré un nouveau sinistre en décembre 2016 pour l’aggravation des fissures. La Cour de cassation a rejeté leur demande d’indemnisation pour préjudices supplémentaires, car ces manquements relèvent exclusivement du régime spécial de l’article L242-1. L’assureur n’est donc pas tenu de réparer des dommages au-delà des sanctions prévues, même si son refus est tardif ou mal instruit.
L’assureur dommages-ouvrage doit respecter des délais très stricts pour éviter des sanctions. Dès réception d’une déclaration de sinistre complète, il dispose de 60 jours pour notifier sa décision sur la garantie. Si la déclaration est incomplète, l’assureur a 10 jours pour demander les informations manquantes. Une fois la garantie acceptée, l’assureur doit présenter une offre d’indemnité dans un délai de 90 jours, ou 135 jours en cas de difficultés exceptionnelles. Enfin, si l’assuré accepte l’offre, l’indemnité doit être versée sous 15 jours. Ces délais sont calculés à partir de la date de réception de la déclaration, qui doit être prouvée (par exemple, par courrier recommandé avec accusé de réception).
Si l’assureur ne respecte pas le délai de 60 jours pour notifier sa décision sur la garantie, celle-ci est automatiquement acquise pour les désordres déclarés. Cela signifie que l’assureur ne peut plus refuser sa garantie, même s’il estime que les dommages ne sont pas couverts par le contrat. Par exemple, dans l’affaire jugée en 2026, l’assureur n’a pas pu invoquer la prescription biennale car il n’avait pas répondu dans les 60 jours à une nouvelle déclaration de sinistre. Cependant, cette garantie acquise reste limitée aux désordres effectivement déclarés dans la déclaration initiale.
Si l’assureur dépasse les délais légaux pour présenter une offre d’indemnité ou pour la verser, l’assuré peut engager les travaux de réparation à ses frais. L’indemnité due par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal. Par exemple, si le taux légal est de 2 %, l’indemnité sera majorée de 4 %. Cette majoration s’applique uniquement à l’indemnité correspondant aux travaux nécessaires pour réparer les dommages. Elle ne couvre pas les préjudices immatériels comme les pertes de loyers ou les frais de relogement, sauf si une garantie facultative a été souscrite.
Pour que les délais commencent à courir, la déclaration de sinistre doit être complète et contenir des informations précises. Elle doit notamment inclure le numéro du contrat d’assurance, le nom du propriétaire, l’adresse de la construction, la date de réception des travaux, la date d’apparition des dommages, leur description et leur localisation. Si le sinistre est déclaré pendant la période de garantie de parfait achèvement, la déclaration doit aussi comporter une copie de la mise en demeure adressée à l’entreprise responsable. L’assureur a 10 jours pour signaler une déclaration incomplète. Sans ces éléments, les délais légaux ne sont pas déclenchés.
Bien que les sanctions soient limitées, l’assureur dommages-ouvrage n’est pas totalement à l’abri d’une responsabilité contractuelle. Par exemple, si l’assureur accepte la garantie mais finance des travaux manifestement inefficaces ou insuffisants, il peut être tenu responsable. Dans ce cas, l’assuré peut demander réparation pour des préjudices supplémentaires, car il s’agit d’un manquement distinct du simple retard ou du refus de garantie. La Cour de cassation a déjà jugé que l’assureur doit préfinancer des travaux efficaces pour mettre fin aux désordres. Cette distinction est cruciale pour déterminer les actions possibles contre l’assureur.
Pour maximiser ses chances de succès, l’assuré doit identifier avec précision le manquement reproché à l’assureur et calculer rigoureusement les délais. Par exemple, si l’assureur dépasse le délai de 60 jours pour notifier sa décision, l’assuré peut engager les travaux et demander une indemnité majorée. En revanche, si l’assureur propose une offre manifestement insuffisante, l’assuré doit notifier formellement son intention d’engager les travaux à ses frais. La stratégie contentieuse dépend donc du type de manquement et du fondement juridique applicable, qu’il s’agisse des sanctions de l’article L242-1 ou d’une responsabilité contractuelle distincte.
