Assurance dommages-ouvrage : les sanctions du non-respect des délais sont limitatives. Par Pierre Déat-Pareti, Avocat.

Un arrêt de la Cour de cassation en mai 2026 rappelle que l’article L242-1 du Code des assurances fixe de manière exhaustive les sanctions applicables aux manquements d’un assureur dommages-ouvrage.

Cela signifie que l’assuré ne peut pas contourner ce régime spécial pour obtenir des indemnités supplémentaires en invoquant la responsabilité contractuelle classique.

Par exemple, si l’assureur refuse une garantie tardivement, sans investigations suffisantes ou sans informer correctement l’assuré de son droit à une expertise, les dommages supplémentaires ne pourront pas être indemnisés en dehors des sanctions prévues par l’article L242-1.

Ce principe s’applique même si les manquements sont graves, comme un refus de garantie après 60 jours ou une offre d’indemnisation manifestement insuffisante.