Assurance dommages-ouvrage : les sanctions du non-respect des délais sont limitatives. Par Pierre Déat-Pareti, Avocat.

Par un arrêt publié au bulletin du 28 mai 2026 (n° 24-10.463), la 3ᵉ chambre civile Cour de cassation rappelle que les sanctions prévues par l'article L242-1 du Code des assurances en cas de manquement de l'assureur dommages-ouvrage sont limitatives. Cette décision invite à revenir sur les délais stricts imposés à l'assureur, sur les conséquences de leur non-respect et sur les recours réellement ouverts à l'assuré. Cet arrêt rappelle avec fermeté que l'article L242-1 du Code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage. L'assuré ne peut donc contourner ce régime spécial en recherchant la responsabilité contractuelle de droit commun de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assurance-dommages-ouvrage-les-sanctions-non-respect-des-delais-sont,58275.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaig