Congé supplémentaire de naissance : Comment le déclarer ?

Le congé supplémentaire de naissance est un dispositif français qui permet aux salariés de bénéficier d'un temps d'absence rémunéré ou non, en plus du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (CPAE) de 25 jours calendaires. Ce congé supplémentaire peut être accordé par l'employeur, sous certaines conditions, et est encadré par le Code du travail. Il s'agit d'un droit facultatif, contrairement au congé de paternité qui est obligatoire. Ce congé supplémentaire vise à soutenir les parents dans les premiers mois de la vie de leur enfant, en leur offrant une flexibilité supplémentaire pour s'occuper de leur nouveau-né ou adopté. Il peut être pris de manière continue ou discontinue, selon les accords internes de l'entreprise ou les conventions collectives applicables.

Tous les salariés du secteur privé en France peuvent prétendre à ce congé supplémentaire de naissance, à condition de justifier d'au moins un an d'ancienneté dans leur entreprise au moment de la demande. Cette ancienneté est calculée de manière continue ou discontinue, selon les règles du Code du travail. Les salariés en CDD (contrat à durée déterminée) sont également éligibles, sous réserve de remplir la condition d'ancienneté. Les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents publics ne sont pas concernés par ce dispositif, qui s'applique uniquement au secteur privé. L'employeur ne peut pas refuser ce congé sans motif valable, mais il peut en reporter la prise pour des raisons liées à l'organisation du travail.

La durée maximale du congé supplémentaire de naissance est fixée à 30 jours calendaires, soit environ 4 semaines et 2 jours. Cette durée peut être prise en une seule fois ou fractionnée en plusieurs périodes, sous réserve de l'accord de l'employeur. Concernant la rémunération, l'employeur n'est pas tenu de verser un salaire pendant ce congé, sauf si la convention collective ou un accord d'entreprise prévoit une compensation financière. En l'absence de telle disposition, le salarié peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) sous conditions, notamment si le congé est pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer. Le montant des IJSS est calculé sur la base de 90 % du salaire brut, dans la limite d'un plafond fixé par la Sécurité sociale.

Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le salarié doit adresser une demande écrite à son employeur, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), au moins un mois avant la date de début souhaitée. Cette demande doit préciser la durée du congé et les dates envisagées. L'employeur dispose d'un délai de 15 jours pour répondre à la demande, sauf accord d'entreprise prévoyant un délai différent. Si l'employeur accepte, il doit confirmer par écrit les dates et les modalités de prise du congé. En cas de refus, l'employeur doit motiver sa décision par écrit, sous peine de nullité. Le salarié peut également consulter les représentants du personnel ou les services des ressources humaines pour obtenir des conseils sur la procédure.

Pendant la durée du congé supplémentaire de naissance, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde. Cette protection s'applique également pendant les 4 semaines suivant la fin du congé. Si l'employeur souhaite licencier le salarié pendant cette période, il doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail. Cette protection vise à garantir que le salarié ne soit pas pénalisé pour avoir exercé un droit légal. En cas de licenciement abusif, le salarié peut saisir les prud'hommes pour contester la décision et demander des dommages et intérêts. Cette protection s'ajoute à celle déjà prévue pour le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Le congé supplémentaire de naissance peut être cumulé avec d'autres types de congés, sous réserve des règles applicables à chaque dispositif. Par exemple, il est possible de le cumuler avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (25 jours calendaires), mais la durée totale ne peut pas dépasser 6 semaines sans l'accord de l'employeur. Il peut également être cumulé avec un congé parental d'éducation, à condition que les deux congés ne se chevauchent pas. En revanche, il ne peut pas être cumulé avec un arrêt maladie ou un congé pour événements familiaux. Le salarié doit informer son employeur de ses intentions de cumul pour éviter tout conflit d'organisation.