Le Tribunal administratif de Paris reprend le PSG de volée au sujet de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Par Nicolas Cuzacq, Maître de conférences.

Le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes est inscrit dans le droit français depuis plusieurs décennies, notamment dans l’article L3221-2 du Code du travail. Ce principe stipule qu’un employeur doit garantir une rémunération égale pour un travail ou une valeur de travail équivalente, quel que soit le sexe. Pourtant, malgré cette règle juridique indiscutable, des inégalités persistent dans la pratique. Pour renforcer ce dispositif, le législateur a introduit en 2018 l’index de l’égalité femmes-hommes, un outil obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Cet index évalue leur performance en matière d’égalité salariale à travers plusieurs indicateurs, comme les écarts de rémunération ou les promotions. Cependant, son effectivité reste partielle, car les inégalités persistent malgré les réformes. Une directive européenne de 2023, la directive 2023/970, vise à renforcer l’application de ce principe, mais sa transposition en droit français tarde.

Le Paris Saint-Germain (PSG) a été sanctionné pour son index de l’égalité femmes-hommes insuffisant. En mars 2024, l’administration a infligé une pénalité financière de 0,5 % des revenus d’activité de 2022 au club, soit un montant calculé sur la base des rémunérations versées cette année-là. Le PSG a contesté cette décision en justice, arguant de ses efforts pour réduire les écarts salariaux entre 2018 et 2023, comme la réduction des écarts de rémunération ou la mise en place d’un budget dédié aux salariées en congé maternité. Le club a également souligné que les dix rémunérations les plus élevées seraient toujours celles des joueurs masculins en raison des différences de revenus entre le football masculin et féminin. Cependant, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ces arguments en juin 2026, confirmant la sanction.

Le débat central de cette affaire porte sur la nature de l’obligation imposée au PSG : s’agit-il d’une obligation de moyens (le club doit tout mettre en œuvre pour atteindre l’égalité) ou d’une obligation de résultat (le club doit atteindre l’objectif, sauf force majeure) ? Le Tribunal administratif de Paris a tranché en faveur de l’obligation de résultat. Selon l’article L1142-10 du Code du travail, après un délai de trois ans, si les résultats de l’index restent insuffisants, une pénalité financière peut être appliquée. Le tribunal a estimé que la formulation de cet article ne laissait pas de place à une interprétation en faveur d’une simple obligation de moyens. Le PSG a tenté de justifier son incapacité à respecter la loi par des arguments économiques, comme les différences de revenus entre joueurs et joueuses, mais le tribunal a refusé d’admettre une exception sportive.

Le Tribunal administratif de Paris a confirmé la pénalité financière de 0,5 % des revenus d’activité de 2022 infligée au PSG, estimant qu’elle était proportionnée. Cette sanction est encadrée par l’article L1142-10 du Code du travail, qui plafonne la pénalité à 1 % des rémunérations. Le tribunal a pris en compte les efforts du club, comme la réduction des écarts de rémunération ou les mesures en faveur des salariées en congé maternité, mais a jugé ces actions insuffisantes au regard des critères de l’index. Le PSG a tenté de contester le montant de la pénalité en invoquant sa masse salariale exceptionnelle, mais cet argument a été considéré comme un rappel de sa position privilégiée. Sur le plan économique, cette sanction s’apparente à un impôt pour le club, ce qui soulève des questions sur l’équité entre les clubs de football.

Le PSG a envisagé une filialisation, c’est-à-dire la création d’une holding et de filiales dédiées respectivement à l’équipe masculine et à l’équipe féminine, pour échapper à l’index de l’égalité femmes-hommes. L’idée était de calculer les inégalités salariales au niveau de chaque filiale, plutôt qu’à l’échelle du club. Cependant, cette stratégie est peu susceptible de fonctionner. En effet, le Code du travail prévoit que les indicateurs de l’index sont calculés au niveau de l’unité économique et sociale (UES), qui peut dépasser le cadre des filiales. Une UES peut être reconnue par l’administration ou un syndicat, ce qui rendrait la filialisation inefficace pour contourner l’index. Le PSG a également tenté d’exclure de l’assiette de la pénalité les salaires des joueurs soumis à des conventions collectives spécifiques, mais le tribunal a rejeté cette demande.

Les footballeurs professionnels sont considérés comme des salariés en vertu de l’article L222-2-1 du Code du sport, qui renvoie au Code du travail. Cependant, leur statut présente des particularités. Par exemple, le lien de subordination, critère essentiel de la relation de travail, est partiellement remis en question par la réalité économique. Les stars du football, comme Lionel Messi, incarnent un capital économique dont la valeur peut influencer les décisions du club. Leur pouvoir de négociation est tel que leur subordination juridique est parfois contredite par des logiques économiques. Certains joueurs, comme Messi, sont à la fois salariés de leur club et associés de sociétés gérant leurs revenus publicitaires. Cette dualité soulève la question d’un statut juridique spécifique pour les vedettes du football, intermédiaire entre celui de salarié et d’entrepreneur. Cependant, une telle réforme serait complexe à mettre en œuvre et pourrait réduire les charges sociales payées par les clubs.