Les cartes de rappel du vote doivent aussi être envoyées en anglais, tranche la Cour supérieure
Élections Québec s’était dite empêchée par la loi 96 de fournir les informations postales dans la langue de Shakespeare..
La Cour supérieure du Québec a rendu une décision mercredi concernant les cartes de rappel pour les élections de 2026. Elle a ordonné qu'Élections Québec envoie ces cartes en français et en anglais, et non uniquement en français comme le prévoyait initialement la loi. Cette décision suspend pour dix jours l'obligation légale qui imposait de ne communiquer qu'en français. La Cour a jugé que cette restriction pouvait nuire au droit fondamental de vote des électeurs, notamment ceux qui ne maîtrisent pas le français ou qui ne peuvent pas utiliser des solutions alternatives comme les code QR. Cette décision intervient après qu'Élections Québec ait tenté, sans succès, d'obtenir une exception pour envoyer des documents électoraux dans les deux langues.
Élections Québec est l'organisme responsable de l'organisation des élections au Québec. Dans ce contexte, il devait envoyer des cartes de rappel aux électeurs pour les élections prévues le 5 octobre 2026. Initialement, l'organisme s'est dit empêché par la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (surnommée loi 96) de fournir ces cartes en anglais. Cette loi impose que les communications gouvernementales soient principalement en français. Élections Québec a exploré une solution alternative en utilisant des code QR pour rediriger les électeurs vers des informations en anglais, mais cette option a été jugée insuffisante par la Cour supérieure et certains acteurs politiques.
Plusieurs acteurs politiques ont critiqué la position d'Élections Québec et du gouvernement québécois. Le chef libéral Charles Milliard a dénoncé cette situation, tandis que la cheffe de la Coalition avenir Québec (CAQ) et première ministre sortante, Christine Fréchette, a réaffirmé que le gouvernement ne ferait pas d'exception pour autoriser l'envoi de documents électoraux en anglais. L'avocat Doug Mitchell a plaidé devant la Cour que le fait de ne pas fournir les informations électorales en anglais pourrait limiter l'accès au vote pour certains électeurs, notamment les personnes âgées ou celles sans accès à internet. La Cour a finalement tranché en faveur d'un envoi bilingue des cartes de rappel.
Avant la décision de la Cour, Élections Québec avait proposé une solution alternative pour contourner la barrière linguistique : l'utilisation de *code QR* intégrés dans les documents envoyés en français. Ces codes devaient rediriger les électeurs vers des informations électorales en anglais sur internet. Cependant, cette solution a été jugée insuffisante par la Cour supérieure, car elle exclurait les électeurs qui ne possèdent pas de téléphone cellulaire, n'ont pas accès à internet ou ne savent pas utiliser ces technologies. La Cour a souligné que ces groupes pourraient être privés de leur droit de vote en raison de cette limitation technique. Les cartes de rappel restent donc le seul document électoral pour lequel un envoi bilingue est imposé.
