Les cartes de rappel du vote doivent aussi être envoyées en anglais, tranche la Cour supérieure
Élections Québec s’était dite empêchée par la loi 96 de fournir les informations postales dans la langue de Shakespeare.
Résumé
Décision de la Cour supérieure
La Cour supérieure du Québec a rendu une décision mercredi concernant les cartes de rappel pour les élections de 2026.
Elle a ordonné qu'Élections Québec envoie ces cartes en français et en anglais, et non uniquement en français comme le prévoyait initialement la loi.
Cette décision suspend pour dix jours l'obligation légale qui imposait de ne communiquer qu'en français.
La Cour a jugé que cette restriction pouvait nuire au droit fondamental de vote des électeurs, notamment ceux qui ne maîtrisent pas le français ou qui ne peuvent pas utiliser des solutions alternatives comme les code QR.
Cette décision intervient après qu'Élections Québec ait tenté, sans succès, d'obtenir une exception pour envoyer des documents électoraux dans les deux langues.
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