Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de recours, même si l'acquéreur connaît la décision

La préemption est un droit légal permettant à une organisation, ici la SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural), d'acheter un terrain agricole ou rural avant un autre acquéreur. Ce mécanisme vise à protéger les exploitations agricoles et à éviter la fragmentation des terres. Dans le cas présent, la SAFER a exercé ce droit sur une vente immobilière, ce qui a conduit à l'éviction d'un acquéreur initial. La décision de préemption doit être notifiée officiellement à l'acquéreur évincé pour que le délai de recours commence à courir. Une notification irrégulière, comme celle basée sur des informations inexactes ou incomplètes, ne déclenche pas ce délai, même si l'acquéreur est informé par un autre moyen.

Une notification est un acte officiel par lequel une décision administrative ou juridique est communiquée à une personne concernée. Dans ce contexte, la SAFER a adressé une notification à l'acquéreur évincé, mais celle-ci était basée sur des informations inexactes ou incomplètes. Ces irrégularités ont empêché l'acquéreur de présenter correctement sa défense ou de comprendre pleinement les motifs de la préemption. Selon la jurisprudence, une telle notification ne peut pas faire courir le délai de recours, qui est de six mois dans ce cas. Même si l'acquéreur avait connaissance de la décision de préemption par un autre biais, cela ne change pas la validité de la notification irrégulière.

La jurisprudence citée dans l'article précise qu'une notification irrégulière n'a pas d'effet juridique sur le délai de recours. Cela signifie que l'acquéreur évincé conserve le droit de contester la décision de préemption pendant six mois à partir du moment où une notification régulière lui est adressée. La connaissance de la décision par un autre moyen, comme une communication informelle, ne suffit pas à déclencher ce délai. Cette règle protège les droits des acquéreurs en garantissant que les procédures administratives respectent strictement les formes légales, même si l'acquéreur est déjà informé du contenu de la décision.