Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de recours, même si l'acquéreur connaît la décision

La préemption est un droit légal permettant à une organisation, ici la SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural), d'acheter un terrain agricole ou rural avant un autre acquéreur.

Ce mécanisme vise à protéger les exploitations agricoles et à éviter la fragmentation des terres.

Dans le cas présent, la SAFER a exercé ce droit sur une vente immobilière, ce qui a conduit à l'éviction d'un acquéreur initial.

La décision de préemption doit être notifiée officiellement à l'acquéreur évincé pour que le délai de recours commence à courir.

Une notification irrégulière, comme celle basée sur des informations inexactes ou incomplètes, ne déclenche pas ce délai, même si l'acquéreur est informé par un autre moyen.