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Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de recours, même si l'acquéreur connaît la décision
Lexis Veille· 22 juillet 2026
Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de recours, même si l'acquéreur connaît la décision<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rural-840?summary=Rural&custom_url=1">Rural</a>
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