La Cour suprême se penchera sur la Loi sur les mesures d’urgence
Elle se prononcera sur les arguments avancés par Ottawa pour mettre un terme à l’occupation des camionneurs à Ottawa..
En janvier et février 2022, des manifestations importantes ont eu lieu à Ottawa et aux postes-frontières stratégiques du Canada, notamment à Windsor (Ontario) et Coutts (Alberta). Ces rassemblements, connus sous le nom de Convoi de la liberté, étaient principalement dirigés contre les restrictions sanitaires liées à la COVID-19. Cependant, ils ont aussi attiré des participants exprimant des griefs variés envers le gouvernement libéral de Justin Trudeau. Pendant trois semaines, des camions ont bloqué les rues autour de la colline du Parlement à Ottawa, perturbant la vie quotidienne et l’économie locale. Ces événements ont marqué un tournant dans l’histoire juridique canadienne, car ils ont conduit à la première application de la Loi sur les mesures d’urgence depuis son adoption en 1988, remplaçant alors la Loi sur les mesures de guerre.
Le 14 février 2022, le gouvernement fédéral dirigé par Justin Trudeau a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence pour faire face aux blocages. Cette loi permet au gouvernement de prendre des mesures temporaires et exceptionnelles en cas de situation d’urgence nationale. Parmi ces mesures figuraient la réglementation ou l’interdiction de rassemblements publics, la création de zones sécurisées, l’obligation pour les banques de geler les avoirs financiers des manifestants, ainsi que l’interdiction d’apporter un soutien matériel ou financier aux participants aux manifestations. Le gouvernement a justifié cette décision en invoquant une situation d’urgence nationale menaçant la sécurité du Canada. Cette loi avait été conçue comme un outil de dernier recours, applicable uniquement dans des circonstances extrêmes et temporaires.
Après l’application de la loi, une Commission sur l’état d’urgence pour l’ordre public (CSÉU) a été chargée d’en examiner la légalité. En début d’année 2023, cette commission a conclu que le gouvernement fédéral avait respecté les critères juridiques stricts requis pour recourir à la Loi sur les mesures d’urgence. Cependant, cette décision a été contestée devant la Cour fédérale par l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et d’autres parties, qui estimaient que le gouvernement n’avait pas de fondements juridiques solides. Le juge Richard Mosley de la Cour fédérale a rendu un arrêt en janvier 2024, concluant que la décision du gouvernement ne respectait pas les exigences de justification, de transparence et d’intelligibilité, et que certaines mesures violaient la Charte canadienne des droits et libertés.
En janvier 2025, une formation de trois juges de la Cour d’appel fédérale a confirmé à l’unanimité l’arrêt de la Cour fédérale. Les juges ont estimé que, bien que les blocages aient été perturbateurs, ils ne représentaient pas une menace envers la sécurité du Canada. Ils ont donc jugé que le gouvernement n’avait pas de motifs raisonnables pour invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Cette décision a été perçue comme un rappel que les pouvoirs exceptionnels doivent être utilisés avec prudence et ne peuvent être justifiés par des perturbations sociales, même importantes. Le gouvernement a alors demandé à la Cour suprême du Canada l’autorisation de faire appel de cette décision, marquant une nouvelle étape dans ce débat juridique.
La Cour suprême du Canada, plus haute juridiction du pays, a accepté d’examiner l’affaire sans motiver sa décision. Elle a également accepté d’étudier les arguments de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et de la Fondation canadienne de la Constitution (FCC), qui s’opposent à l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence. Le gouvernement fédéral, dans son mémoire, affirme que les cours inférieures ont appliqué des principes juridiques erronés en évaluant la légalité de sa décision. Il soutient que les tribunaux auraient dû se demander si, au moment des faits, les autorités avaient agi de manière raisonnable, et non avec le recul. Le gouvernement défend l’idée que ces mesures d’urgence doivent rester un outil de dernier recours, réservé aux situations les plus graves. L’ACLC, quant à elle, met en garde contre les risques que ces pouvoirs exceptionnels font peser sur l’État de droit et le processus démocratique.
Ce cas soulève une question fondamentale : comment concilier la nécessité pour un gouvernement d’agir rapidement en cas de crise et le besoin de protéger les droits fondamentaux des citoyens ? La *Charte canadienne des droits et libertés* garantit aux Canadiens des libertés fondamentales, comme la liberté d’expression et de réunion, mais elle permet aussi des limites raisonnables. La Cour suprême devra trancher si l’application de la Loi sur les mesures d’urgence était justifiée dans ce contexte. Ce débat dépasse le simple cas des manifestations de 2022 : il interroge la capacité des institutions à encadrer l’usage des pouvoirs exceptionnels, tout en préservant la confiance du public dans les institutions démocratiques. La décision de la Cour suprême pourrait donc avoir des répercussions bien au-delà de cette affaire.
