À quoi sert le Comité consultatif du secteur financier ? Avis du CCSF du 26 mai 2026 sur l'assurance emprunteur. Par Laurent Denis, Avocat.
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 prétendait péremptoirement ouvrir « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». C'est spectaculairement raté : les difficultés de ce marché persistent, se diversifient, augmentent.
Le marché de l’assurance emprunteur en France est structurellement désavantageux pour les consommateurs. En 2024, environ 82,52 % des contrats d’assurance de prêt immobilier étaient proposés par les banques, soit directement via leurs propres assureurs (assurance de groupe), soit indirectement via des contrats imposés aux emprunteurs (délégation). Ce chiffre reste proche de celui de 2021 (84 %), malgré une loi de 2022 censée favoriser la concurrence. Par exemple, seulement 17,48 % des contrats en 2024 provenaient d’assureurs externes aux banques, contre 16 % en 2021. Cette domination bancaire s’explique par des pratiques commerciales et un manque de transparence, limitant le choix des emprunteurs.
L’assurance emprunteur est une sécurité exigée par les banques lors de l’octroi d’un prêt immobilier. Elle couvre des risques comme le décès, l’invalidité ou la perte d’autonomie de l’emprunteur, permettant à la banque de récupérer tout ou partie de ses créances en cas d’incapacité de remboursement. Cette assurance est dite facultative : elle n’est obligatoire que si la banque l’impose pour accorder le prêt. Dans ce cas, son coût est inclus dans le taux annuel effectif global (TAEG) du crédit, qui représente le coût total du prêt. La quotité désigne le pourcentage du prêt couvert par l’assurance, généralement entre 100 % et 200 % selon les cas.
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, surnommée loi Lemoine, visait à libéraliser le marché de l’assurance emprunteur en permettant aux emprunteurs de choisir librement leur assureur, même après la souscription du prêt. Cependant, cette loi a échoué à atteindre ses objectifs. Par exemple, le nombre de substitutions d’assurance est passé de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024, mais cela ne représente que moins de 3 % du total des contrats. De plus, 77 % des nouveaux contrats en 2024 étaient encore des contrats de groupe proposés par les banques. Le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) reconnaît désormais l’insuffisance de cette loi, malgré des déclarations antérieures plus optimistes.
La loi de 2022 permet aux emprunteurs de substituer leur assurance emprunteur à tout moment, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes. Cependant, c’est la banque qui décide seule de l’équivalence des garanties, créant un conflit d’intérêts majeur. En pratique, cette situation conduit souvent à une perte de couverture pour l’emprunteur. Par exemple, des clauses contractuelles peuvent supprimer le versement des prestations en cas de résiliation du contrat, ou imposer des délais de carence. Selon l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), près des deux tiers des contrats bancaires contenaient de telles clauses en 2026. Le CCSF propose des engagements pour limiter ces pratiques, mais sans les interdire explicitement.
La loi de 2022 dispense les emprunteurs de remplir un questionnaire médical si leur encours cumulé de crédits immobiliers est inférieur à 200 000 € et si l’échéance du prêt intervient avant leurs 60 ans. Cette mesure, initialement saluée pour lutter contre les discriminations, a créé des déséquilibres. Elle favorise les emprunteurs avec de gros portefeuilles de crédits et encourage les assureurs à inclure des clauses d’exclusion pour pathologies antérieures. Par exemple, des contrats peuvent refuser d’indemniser un assuré en cas de rechute d’une maladie déclarée avant la souscription. Le CCSF a précisé que seul l’encours de crédit immobilier doit être pris en compte pour ce seuil, mais n’a pas interdit ces clauses controversées.
Les contrats d’assurance emprunteur utilisent des définitions variables pour les risques couverts, comme l’invalidité ou l’incapacité professionnelle, ce qui crée des incompréhensions et des litiges. Par exemple, l’invalidité permanente et totale est définie différemment selon les assureurs, avec des seuils variant entre 66 % et 90 %. Le CCSF propose des fourchettes de taux pour harmoniser ces définitions, comme un taux d’invalidité permanente et totale d’au moins 66 %, ou un taux d’invalidité permanente partielle entre 33 % et 66 %. Cependant, ces propositions restent vagues et ne s’alignent pas sur les définitions de la Sécurité sociale, laissant persister des ambiguïtés juridiques.
Dans son avis du 26 mai 2026, le CCSF a énuméré des engagements pour améliorer l’assurance emprunteur, applicables entre septembre 2026 et janvier 2027. Ces engagements incluent : la fin des refus de garantie en cas de substitution d’assurance, la clarification des critères pour éviter le questionnaire médical, la précision des taux d’invalidité couverts, l’élargissement de la garantie décès à toute cause (sauf exclusions légales), et la prise en charge des rechutes après substitution. Cependant, ces mesures restent limitées et ne remettent pas en cause les pratiques bancaires dominantes, comme les clauses d’exclusion ou les conflits d’intérêts.
Malgré les lois et les engagements du CCSF, le marché de l’assurance emprunteur reste marqué par un paradoxe : une liberté théorique pour les emprunteurs, mais une réalité contraignante. Les pratiques bancaires, les conflits d’intérêts et l’absence de sanctions efficaces maintiennent un système désavantageux pour les consommateurs. Le CCSF reconnaît indirectement cet échec en publiant un avis qui, tout en listant des problèmes, propose des solutions timides et tardives. Les emprunteurs continuent de subir des pertes de garanties ou des refus d’indemnisation, notamment en cas de substitution d’assurance, sans que les autorités ne remédient à ces dysfonctionnements structurels.
