À quoi sert le Comité consultatif du secteur financier ? Avis du CCSF du 26 mai 2026 sur l'assurance emprunteur. Par Laurent Denis, Avocat.
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 prétendait péremptoirement ouvrir « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». C'est spectaculairement raté : les difficultés de ce marché persistent, se diversifient, augmentent. Entouré du triomphalisme coutumi…
Résumé
Marché déséquilibré
Le marché de l’assurance emprunteur en France est structurellement désavantageux pour les consommateurs.
En 2024, environ 82,52 % des contrats d’assurance de prêt immobilier étaient proposés par les banques, soit directement via leurs propres assureurs (assurance de groupe), soit indirectement via des contrats imposés aux emprunteurs (délégation).
Ce chiffre reste proche de celui de 2021 (84 %), malgré une loi de 2022 censée favoriser la concurrence.
Par exemple, seulement 17,48 % des contrats en 2024 provenaient d’assureurs externes aux banques, contre 16 % en 2021.
Cette domination bancaire s’explique par des pratiques commerciales et un manque de transparence, limitant le choix des emprunteurs.
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