Lanceurs d'alerte et lutte contre le blanchiment : les nouvelles modalités de signalement auprès de Tracfin sans incidence sur les obligations des CAC
Lanceurs d'alerte et lutte contre le blanchiment : les nouvelles modalités de signalement auprès de Tracfin sans incidence sur les obligations des CAC Expert-comptable et commissaire aux comptes Droit pénal Pénal des affaires.
Depuis le 1er juillet 2026, un nouveau canal de signalement direct a été ouvert pour les lanceurs d'alerte auprès de Tracfin. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Tracfin, qui signifie Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, est un service français chargé de recueillir et d'analyser les informations relatives aux flux financiers suspects. Cette évolution résulte du décret n° 2026-311 du 24 avril 2026, qui intègre Tracfin parmi les autorités externes compétentes pour recevoir des signalements dans le cadre du régime général de protection des lanceurs d'alerte. Ce régime est issu de la loi Sapin 2, adoptée en 2016, qui encadre la protection des personnes signalant des manquements graves dans leur entreprise ou organisation.
La loi Sapin 2, promulguée en décembre 2016, a instauré un cadre juridique pour protéger les lanceurs d'alerte en France. Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou divulgue, de bonne foi, des informations concernant des faits graves (corruption, fraude, blanchiment, etc.) dont elle a eu connaissance dans le cadre professionnel. Avant le 1er juillet 2026, les signalements liés à la lutte contre le blanchiment devaient être adressés à des autorités internes ou spécifiques, comme les commissaires aux comptes (CAC). Désormais, les lanceurs d'alerte peuvent directement saisir Tracfin pour des signalements relevant de son domaine de compétence, sans passer par ces intermédiaires. Cette mesure vise à renforcer la transparence et à faciliter la détection des infractions financières.
Les commissaires aux comptes (CAC) sont des professionnels indépendants chargés de certifier la régularité et la sincérité des comptes d'une entreprise. Dans le cadre de leurs missions, ils ont l'obligation de signaler à Tracfin toute suspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme, conformément aux dispositions de la loi LCB-FT. Le décret de 2026 n'affecte pas ces obligations : les CAC doivent toujours transmettre leurs signalements à Tracfin, mais les lanceurs d'alerte disposent désormais d'une voie supplémentaire pour le faire. Cette évolution ne modifie pas les responsabilités des CAC, qui restent tenus de respecter leurs engagements professionnels et légaux.
L'ouverture d'un canal de signalement direct pour les lanceurs d'alerte auprès de Tracfin poursuit plusieurs objectifs. D'abord, elle vise à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en facilitant la remontée d'informations par les personnes qui détectent des anomalies dans leur environnement professionnel. Ensuite, elle s'inscrit dans une logique de transparence et de protection des lanceurs d'alerte, en leur offrant une alternative aux signalements internes ou aux autorités traditionnelles. Enfin, cette réforme s'aligne sur les standards internationaux en matière de prévention des infractions financières, en encourageant une culture de la vigilance et de la responsabilité collective.
