NapseflowNapseflow
Article externe

Lanceurs d'alerte et lutte contre le blanchiment : les nouvelles modalités de signalement auprès de Tracfin sans incidence sur les obligations des CAC

Lexis Veille· 20 juillet 2026

Lanceurs d'alerte et lutte contre le blanchiment : les nouvelles modalités de signalement auprès de Tracfin sans incidence sur les obligations des CAC Expert-comptable et commissaire aux comptes Droit pénal Pénal des affaires

Résumé

1

Nouveau canal de signalement

Depuis le 1er juillet 2026, un nouveau canal de signalement direct a été ouvert pour les lanceurs d'alerte auprès de Tracfin.

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Tracfin, qui signifie Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, est un service français chargé de recueillir et d'analyser les informations relatives aux flux financiers suspects.

Cette évolution résulte du décret n° 2026-311 du 24 avril 2026, qui intègre Tracfin parmi les autorités externes compétentes pour recevoir des signalements dans le cadre du régime général de protection des lanceurs d'alerte.

Ce régime est issu de la loi Sapin 2, adoptée en 2016, qui encadre la protection des personnes signalant des manquements graves dans leur entreprise ou organisation.

Lire l'analyse complète en 4 points →

Commentaires (0)

Connecte-toi pour commenter

Se connecter

Aucun commentaire pour le moment.

Voir aussi

Plus de contenus dans cette catégorie →

Découvre plus de contenu sur Napseflow