Profession d'avocat : prolongation et élargissement du régime transitoire applicable au diplôme de la Faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris
Profession d'avocat : prolongation et élargissement du régime transitoire applicable au diplôme de la Faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris Avocat.
Un arrêté publié le 6 juillet 2026 modifie les règles transitoires en vigueur depuis le 31 décembre 2024 concernant l'accès à la profession d'avocat en France. Cet arrêté s'inscrit dans le cadre légal des diplômes reconnus comme équivalents à des crédits de master en droit. Plus précisément, il prolonge et élargit le régime transitoire applicable au diplôme délivré par la Faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris (FLAOCEDP). Ce régime permet aux titulaires de ce diplôme d'accéder à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA), qui est une étape obligatoire pour devenir avocat en France. L'arrêté précise également que ce diplôme est désormais reconnu comme équivalent à un master en droit pour l'accès direct à la profession.
Le régime transitoire initial, instauré par l'arrêté du 31 décembre 2024, avait pour objectif de faciliter la transition pour les diplômés de la FLAOCEDP en leur permettant de contourner certaines étapes classiques de la formation juridique. Avec la modification de juillet 2026, ce régime est à la fois prolongé et élargi. Cela signifie que la durée pendant laquelle ce diplôme conserve sa valeur équivalente est étendue, et que davantage de diplômés peuvent en bénéficier. Par exemple, les étudiants ayant obtenu leur diplôme avant une date limite repoussée pourront désormais prétendre à ces équivalences. Ce changement vise à sécuriser le parcours professionnel des diplômés concernés tout en maintenant les exigences de qualité requises pour exercer la profession d'avocat.
L'arrêté de juillet 2026 précise que le diplôme de la FLAOCEDP est désormais reconnu comme équivalent à soixante premiers crédits d'un master en droit pour l'accès à l'examen d'entrée au CRFPA. Cela signifie que les diplômés de cette faculté n'auront pas besoin de valider ces 60 crédits, souvent exigés pour se présenter à l'examen. De plus, le diplôme est reconnu comme équivalent à un master en droit complet pour l'accès direct à la profession d'avocat. Ces équivalences simplifient donc le parcours des diplômés, leur évitant des étapes supplémentaires tout en garantissant que leur formation reste conforme aux standards requis pour exercer.
Cet arrêté s'adresse principalement aux diplômés de la FLAOCEDP, une faculté privée parisienne spécialisée dans les domaines de l'économie et du droit. La modification de juillet 2026 intervient dans un contexte où les parcours de formation juridique sont de plus en plus diversifiés, et où les équivalences jouent un rôle clé pour faciliter l'insertion professionnelle. Les acteurs clés incluent le **ministère de la Justice**, qui est responsable de la publication des arrêtés régissant l'accès à la profession d'avocat, ainsi que la FLAOCEDP, qui voit son diplôme renforcé par cette reconnaissance. Les centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) sont également concernés, car ils devront appliquer ces nouvelles règles pour les candidats issus de cette faculté.
