Il sera possible dès lundi de faire réparer gratuitement de nombreux produits vendus au Québec

À partir du lundi 6 octobre 2026, une nouvelle garantie de bon fonctionnement entre en vigueur au Québec pour certains produits électroniques. Cette garantie impose aux commerçants ou aux fabricants de réparer gratuitement les appareils défectueux entre 3 et 6 ans après leur achat, selon le type de produit. Par exemple, les réfrigérateurs et les thermopompes bénéficient d’une couverture de 6 ans, tandis que les ordinateurs portables et les téléphones cellulaires sont couverts pendant 3 ans. Cette mesure s’ajoute à la garantie légale existante, qui exigeait déjà des commerçants qu’ils assurent une certaine qualité de produit, mais dont la durée variait selon les décisions de justice. Désormais, la durée de la garantie est fixée par la loi et clairement indiquée avant l’achat.

La nouvelle garantie s’applique à une liste de produits électroniques vendus au Québec, mais tous ne sont pas couverts de la même manière. Les appareils électroménagers comme les réfrigérateurs et les thermopompes bénéficient d’une protection de 6 ans, tandis que les appareils électroniques portables comme les ordinateurs et les téléphones cellulaires ont une garantie de 3 ans. D’autres produits pourraient être ajoutés à cette liste par la suite. Il est important de vérifier si le produit acheté est concerné, car la garantie ne couvre pas tous les types d’appareils. Pour savoir si son produit est éligible, le consommateur peut consulter la page dédiée de l’Office de la protection du consommateur (OPC), l’organisme gouvernemental chargé de protéger les droits des consommateurs au Québec.

La garantie de bon fonctionnement ne couvre pas tous les dommages ou problèmes liés à un produit. Elle exclut explicitement les réparations dues à un usage abusif du consommateur, comme un téléphone cellulaire brisé après une chute. De plus, l’entretien régulier des appareils, comme le changement des filtres d’une thermopompe, n’est pas inclus dans cette garantie. Enfin, la couverture ne s’applique pas si le produit a déjà été réparé ou modifié par une personne non autorisée. En revanche, l’OPC souligne qu’aucune exemption n’est possible pour les commerçants : ils doivent respecter cette garantie sous peine de sanctions. Les commerçants sont également tenus d’afficher clairement cette garantie près du prix des produits en magasin ou en ligne.

Pour bénéficier de cette garantie, le consommateur doit conserver sa facture d’achat, qui prouve la date de livraison du produit. En cas de panne pendant la période couverte, il peut contacter soit le commerçant qui a vendu le produit, soit le fabricant, au choix. Ni l’un ni l’autre ne peut imposer au consommateur de s’adresser à l’autre partie. Les frais de réparation, y compris les pièces et la main-d’œuvre, ainsi que les frais de transport raisonnables (par exemple, l’envoi de l’appareil en réparation) sont à la charge du commerçant ou du fabricant. L’entreprise peut également choisir de remplacer l’appareil défectueux plutôt que de le réparer. Une fois la réparation ou le remplacement effectué, la date de fin de la garantie reste celle de la livraison initiale du produit.

Si un commerçant ou un fabricant refuse de réparer ou de remplacer un produit couvert par la garantie, le consommateur dispose de plusieurs options pour faire valoir ses droits. Il peut d’abord tenter de résoudre le litige directement avec l’entreprise. En cas d’échec, il peut saisir la Cour des petites créances, une instance judiciaire québécoise qui traite les litiges de faible valeur (jusqu’à 15 000 $). Une autre solution consiste à signaler la situation à l’Office de la protection du consommateur (OPC), qui peut enquêter et, le cas échéant, imposer des sanctions au commerçant ou au fabricant. Ces recours permettent au consommateur de faire respecter ses droits sans engager de frais importants.

L’adoption de cette nouvelle garantie suscite des réactions contrastées parmi les acteurs du commerce de détail au Québec. Certains, comme Damien Silès, président-directeur général du Conseil québécois du commerce de détail, estiment que la loi a été adoptée sans consultation suffisante des commerçants. Ils soulignent que ces derniers ne sont pas toujours en mesure d’assurer les réparations, car ils ne contrôlent pas toujours la disponibilité des pièces ou n’ont pas accès à des réparateurs qualifiés. Silès craint que la mise en œuvre de cette loi ne soit difficile pour les commerçants, qui devront assumer des coûts logistiques importants. D’autres, comme Gaston Laliberté, propriétaire d’une entreprise de biens électroniques, voient cette mesure d’un bon œil. Il apprécie la clarté de la durée de la garantie et espère que les fabricants collaboreront avec les détaillants pour faciliter les réparations.