10 ans après l’arrêt Jordan, des accusations criminelles abandonnées faute de temps

Le 8 juillet 2016, la Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt Jordan, une décision historique qui impose des délais stricts pour les procès criminels et pénaux au Canada. Pour les cours provinciales, le délai maximal est fixé à 18 mois entre l’inculpation et le procès, et à 30 mois pour les cours supérieures ou lorsqu’une enquête préliminaire est requise. Ce cadre vise à garantir le droit des accusés à un procès dans un délai raisonnable, comme le prévoit la Charte canadienne des droits et libertés. L’arrêt tire son nom de Barrett Richard Jordan, dont le procès a duré 49 mois, un délai jugé excessif par ses avocats. Cette décision a marqué un tournant en forçant le système judiciaire à accélérer les procédures, mais elle a aussi révélé des limites structurelles.

Dix ans après l’arrêt Jordan, les procureurs québécois, représentés par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (APPCP), font face à une pression accrue. Selon Olivier Charbonneau, vice-président de l’APPCP, le manque de ressources humaines et financières les oblige à abandonner ou à classer sans suite environ 350 affaires depuis 2023. Les procureurs doivent aussi prioriser certains types d’affaires, comme les violences envers les enfants, les personnes âgées ou les violences sexuelles et domestiques, au détriment d’autres infractions comme la fraude ou le trafic de drogue. Cette situation crée des décisions déchirantes, où des peines plus légères sont parfois acceptées pour éviter des sursis de procédure, au risque de réduire l’efficacité de la justice.

Pour respecter les délais imposés par l’arrêt Jordan, les procureurs adoptent des stratégies qui retardent le début des procédures. Par exemple, un accusé peut signer un engagement à comparaître (un document l’obligeant à se présenter devant le tribunal à une date ultérieure), mais l’audience n’est fixée que plusieurs mois plus tard. Jeffrey Boro, avocat pénaliste, souligne que cette pratique restreint la liberté de l’accusé sans accélérer le procès. De plus, certains procureurs attendent des mois avant de déposer des accusations, ce qui retarde le déclenchement du délai de 18 ou 30 mois. Ces méthodes, bien qu’efficaces pour éviter des classements sans suite, soulèvent des questions sur l’équité et l’efficacité du système judiciaire.

Face aux défis posés par l’arrêt Jordan, le gouvernement du Québec a augmenté le budget du ministère de la Justice de 96 % depuis 2018 et créé 27 nouveaux postes de juges. Julien Garon, porte-parole du ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette, indique que le nombre de procureurs a également progressé de 30 % sur la même période. Le Québec a aussi redistribué certaines tâches aux juges de paix (magistrats chargés de procédures moins complexes) pour alléger la charge des tribunaux provinciaux. Ces mesures visent à améliorer l’efficacité du système, mais des acteurs comme Lucie Rondeau, ancienne juge en chef de la Cour du Québec, estiment que des réformes plus profondes sont nécessaires, notamment au niveau fédéral.

Le projet de loi C-16, sanctionné en juin 2024, introduit des modifications au Code pénal canadien pour réduire le nombre d’affaires abandonnées en raison de retards. Une des mesures clés oblige les tribunaux à explorer d’autres solutions que la suspension des procédures avant de classer un dossier sans suite. Par exemple, des mesures alternatives comme des programmes de déjudiciarisation ou des médiations peuvent être envisagées. De plus, le tribunal doit désormais prendre en compte les répercussions sur les victimes avant d’ordonner une suspension. Karine Mac Donald, directrice de l’organisme Plaidoyers victimes, salue ces avancées, mais souligne que leur application reste sujette à interprétation, notamment sur la manière dont les victimes pourront exprimer leur point de vue.