Cryptomonnaies : mais pourquoi la France veut-elle partager vos données avec 48 autres Etats ?
Un projet de loi proposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères prévoit un mécanisme d'échange d'informations liées aux cryptomonnaies avec les administrations fiscales de 48 États. Le but est "de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale"..
Le 27 juillet 2026, le Conseil des ministres français a annoncé la présentation d’un projet de loi par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Ce texte vise à autoriser l’approbation d’un accord multilatéral négocié au sein de l’OCDE. L’objectif est d’instaurer un mécanisme d’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de la France et celles de 48 autres États. Cet accord s’inscrit dans une démarche plus large de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, un enjeu devenu plus pressant avec l’essor du marché des cryptoactifs.
Cet accord s’ajoute à un cadre déjà existant, comme le DAC 8 européen, un mécanisme d’échange automatique d’informations entre les États membres de l’Union européenne. Il répond également à une demande du G20, qui cherche à renforcer la transparence fiscale à l’échelle mondiale. L’OCDE, Organisation de coopération et de développement économiques, a joué un rôle central dans la négociation de cet accord, en collaboration avec les autorités fiscales des pays signataires.
Le projet de loi précise les informations qui seront partagées entre les administrations fiscales. Il s’agit notamment des montants et du nombre de transactions effectuées en cryptoactifs, ainsi que des données concernant les utilisateurs et les prestataires de services liés à ces actifs. Ces échanges seront encadrés par des obligations strictes de confidentialité, conformément à la convention MAAC (Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters). Chaque pays pourra également appliquer des protections supplémentaires selon son droit interne.
La France et les 48 autres États signataires cherchent à améliorer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale dans un contexte marqué par la croissance rapide du marché des cryptoactifs. Ces actifs, comme le Bitcoin ou d’autres cryptomonnaies, sont souvent utilisés pour des transactions difficiles à tracer. En partageant des informations, les administrations fiscales espèrent mieux identifier les détenteurs de ces actifs et s’assurer qu’ils déclarent correctement leurs revenus.
Le texte de loi détaille les garanties mises en place pour protéger les données échangées. Les échanges devront respecter les obligations de confidentialité prévues par la convention MAAC, un traité international visant à faciliter l’assistance administrative entre les États en matière fiscale. Chaque autorité compétente pourra également appliquer des règles supplémentaires pour renforcer la protection des données, conformément à son droit national.
