L'irrégularité d'une offre au regard de la convention collective applicable doit être appréciée au vu de son contenu et non d'intentions supposées du candidat
L'irrégularité d'une offre au regard de la convention collective applicable doit être appréciée au vu de son contenu et non d'intentions supposées du candidat Commande publique Contrats.
Dans le cadre de la commande publique (processus par lequel une administration ou une collectivité territoriale achète des biens ou services), une offre présentée par un candidat peut être jugée irrégulière si elle ne respecte pas les règles applicables, notamment celles liées à la convention collective. Une convention collective est un accord négocié entre les représentants des employeurs et des salariés d’un secteur d’activité, qui définit les conditions de travail (salaires, horaires, etc.). Dans cet article, publié le 09.07.2026 par Anne PELCRAN, rédactrice en chef de la Semaine Administrations et Collectivités territoriales (JCP A), il est précisé que l’irrégularité d’une offre doit être évaluée en fonction de son contenu et non des intentions supposées du candidat. Cela signifie que ce n’est pas parce qu’un candidat pourrait avoir l’intention d’appliquer une convention collective inappropriée que son offre sera automatiquement rejetée, mais uniquement si son offre finale mentionne explicitement une convention collective non applicable ou méconnaît celle qui l’est.
L’article souligne que l’irrégularité d’une offre ne peut pas être déduite d’éléments extérieurs ou d’hypothèses sur les intentions du candidat. Par exemple, si un candidat mentionne dans son offre une convention collective qui n’est pas celle applicable à son activité, cette offre sera considérée comme irrégulière, même si le candidat affirme avoir l’intention d’appliquer une autre convention par la suite. La jurisprudence (ensemble des décisions de justice qui font autorité) confirme cette approche : seule la mention explicite dans l’offre finale compte. Ainsi, le contenu de l’offre prime sur toute supposition ou déclaration orale du candidat. Cette règle vise à garantir la transparence et l’égalité entre les candidats lors des appels d’offres publics.
Pour les candidats soumissionnaires, cette règle implique une vigilance accrue lors de la rédaction de leurs offres. Ils doivent s’assurer que la convention collective mentionnée dans leur offre est bien celle qui s’applique à leur secteur d’activité, sous peine de voir leur offre écartée comme irrégulière. Pour les administrations ou collectivités territoriales qui organisent les appels d’offres, cette jurisprudence renforce la nécessité de vérifier scrupuleusement le contenu des offres pour éviter tout risque de contentieux. En cas de litige, les tribunaux administratifs s’appuieront uniquement sur le texte de l’offre finale, sans tenir compte des déclarations ou intentions non écrites du candidat. Cette approche limite les interprétations subjectives et favorise une application stricte des règles.
