L'irrégularité d'une offre au regard de la convention collective applicable doit être appréciée au vu de son contenu et non d'intentions supposées du candidat

Dans le cadre de la commande publique (processus par lequel une administration ou une collectivité territoriale achète des biens ou services), une offre présentée par un candidat peut être jugée irrégulière si elle ne respecte pas les règles applicables, notamment celles liées à la convention collective.

Une convention collective est un accord négocié entre les représentants des employeurs et des salariés d’un secteur d’activité, qui définit les conditions de travail (salaires, horaires, etc.).

Dans cet article, publié le 09.07.2026 par Anne PELCRAN, rédactrice en chef de la Semaine Administrations et Collectivités territoriales (JCP A), il est précisé que l’irrégularité d’une offre doit être évaluée en fonction de son contenu et non des intentions supposées du candidat.

Cela signifie que ce n’est pas parce qu’un candidat pourrait avoir l’intention d’appliquer une convention collective inappropriée que son offre sera automatiquement rejetée, mais uniquement si son offre finale mentionne explicitement une convention collective non applicable ou méconnaît celle qui l’est.