Droit

Avis de contravention : 10 motifs pour contester une amende routière. Par Azedine Hadidane, Avocat.

Village Justice · mis à jour il y a 23 j

Recevoir un avis de contravention ne signifie pas nécessairement que l'infraction est incontestable. Erreur sur l'identité du conducteur, véhicule vendu ou volé, infraction insuffisamment caractérisée, signalisation irrégulière, contrôle radar contestable ou encore prescription : plusieurs moyens peuvent permettre d'obtenir le classement sans suite d'une contravention ou, lorsqu'une juridiction est saisie, une relaxe.

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L’Institut d’histoire du droit Jean Gaudemet de l’université Paris-Panthéon-Assas et le projet ISTHisFrench (ERC-2024-COG 101170233), hébergé par l’Institut de recherche Montesquieu de l’université de Bordeaux, organisent des séances de séminaire qui ont lieu au Collège Sainte-Barbe, en salle Collinet (4 rue Valette, 75005 Paris, 3e étage), le vendredi de 14h30 à 16h30. Les séances sont publiques. Elles peuvent également être suivies en ligne en écrivant à humanisme.juridique@gmail.com.Lire la suite...

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