La Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est remplacée

Le 22 juillet 2026, un décret, identifié par le numéro 2026-663, a été publié pour modifier une liste d'instances administratives dans le domaine de la gestion. Ce décret supprime la Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, une commission consultative dépendant du ministère chargé de l'Enseignement supérieur. Cette commission avait pour rôle d'évaluer les formations et diplômes dans le secteur de la gestion. La suppression s'inscrit dans une logique de mise en cohérence réglementaire, sans que cela n'affecte le contenu des procédures de certification existantes. Le décret entre en vigueur le 27 juillet 2026, date à laquelle il est officiellement publié.

Le même décret remplace la commission supprimée par une nouvelle autorité compétente pour l'évaluation des formations de gestion. Cette autorité, non nommée dans l'article, est désormais chargée de reprendre les missions précédemment assurées par la commission. L'objectif est de simplifier et d'unifier le processus d'évaluation, tout en garantissant la continuité des procédures de certification. Aucune modification n'est apportée aux règles ou critères d'évaluation, ce qui signifie que les formations et diplômes concernés ne subiront pas de changement dans leur processus de validation.

Cette modification s'appuie sur l'article D. 6113-27 du Code du travail, qui liste les instances administratives intervenant dans le domaine de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur. Le Code du travail est un ensemble de textes juridiques qui régit les relations entre employeurs et salariés en France. La suppression de la commission et son remplacement par une nouvelle autorité s'inscrivent dans une démarche de modernisation et de rationalisation des structures administratives. Cette réforme ne concerne que l'organisation institutionnelle et n'a pas d'impact direct sur les acteurs du secteur, comme les enseignants ou les étudiants en droit ou en gestion.