Aide aux victimes : l’IVAC serre la vis
Le programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels resserre ses critères d’admissibilité..
Le programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) au Québec a récemment modifié ses critères d’admissibilité pour la prestation destinée aux enfants nés d’une agression sexuelle. Depuis le 19 juin 2026, les demandeurs doivent désormais fournir une déclaration de soutien prouvant que l’infraction a été signalée à un policier, un médecin ou un professionnel de la santé comme un psychologue. Auparavant, il suffisait de remplir un questionnaire et de fournir un certificat de naissance, sans obligation de preuve supplémentaire. L’IVAC est un organisme public québécois qui indemnise les victimes d’infractions criminelles (violences, agressions, etc.) pour couvrir leurs pertes financières ou leurs souffrances. Cette réforme vise à limiter les demandes abusives et à garantir que les fonds publics soient attribués aux personnes réellement éligibles.
La prestation pour enfant né d’une agression sexuelle, versée par l’IVAC, s’élève à 856 $ par mois, jusqu’aux 18 ans de l’enfant, avec une possibilité de prolongement jusqu’à 25 ans. Le montant total peut atteindre 257 000 $, indexable et non imposable. Cette aide financière a vu son coût multiplié par 20 en quatre ans, passant de 500 000 $ par an à plus de 10 millions en 2025, en raison de l’augmentation du nombre de demandes. Avant juin 2026, 90 % des demandes étaient acceptées, mais cette popularité a incité l’IVAC à durcir les conditions d’accès. Cette prestation est spécifique, car elle permet d’obtenir un montant exceptionnellement élevé pour un seul événement, contrairement à d’autres indemnisations de l’IVAC, souvent limitées à quelques milliers de dollars pour des violences étalées sur plusieurs années.
La réforme des critères de l’IVAC s’explique par la croissance exponentielle des dépenses liées à la prestation pour enfant né d’une agression sexuelle. Le coût annuel est passé de 500 000 $ à plus de 10 millions en 2025, en partie à cause de la réforme de l’IVAC menée par le ministre Simon Jolin-Barrette. Les responsables du programme justifient cette mesure par la nécessité de préserver la pérennité du régime et la confiance des contribuables. L’objectif est d’éviter que des fonds publics ne soient attribués à des demandes non fondées, tout en garantissant que les victimes légitimes continuent d’être indemnisées. Cette décision a été prise par le ministère de la Justice et la CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail), deux organismes québécois impliqués dans la gestion des indemnisations.
La réforme suscite des réactions contrastées. L’avocat Marc Bellemare, spécialisé dans la défense des victimes, reconnaît que les vérifications supplémentaires sont nécessaires compte tenu du coût élevé du programme, mais il critique l’alourdissement du processus pour *toutes* les demandes à l’IVAC, pas seulement pour la prestation spécifique. Il souligne que cette mesure pourrait décourager des victimes légitimes. Du côté des Centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC), on comprend l’intention de limiter les abus, mais on rappelle un principe fondamental : *croire les victimes sans exigence administrative*. Les CAVAC sont des organismes québécois qui offrent un soutien gratuit aux victimes, sans condition de preuve préalable. Cette position reflète une tension entre la nécessité de contrôler les dépenses publiques et l’accompagnement inconditionnel des victimes.
