L'Assemblée vote une suspension préventive du permis de conduire en cas d'usage réitéré de stupéfiants. Par Auni Kirmen, Avocat.

L'Assemblée nationale a adopté, de justesse avec 39 voix contre 37, un amendement permettant la suspension préventive du permis de conduire en cas d'usage réitéré de stupéfiants. Cette mesure, qui modifie l’article L224-7 du Code de la route, n’est pas encore définitive. Elle doit encore suivre le parcours parlementaire avant une éventuelle promulgation. À ce stade, la mesure n’est ni en vigueur ni applicable, avec une date butoir fixée au 15 juillet 2026 pour son entrée en application. Jusqu’à présent, la suspension administrative du permis était liée à une infraction routière avérée, comme la conduite sous l’emprise de stupéfiants ou un grand excès de vitesse. Désormais, elle pourrait être prononcée même sans conduite effective d’un véhicule ni constatation d’une infraction sur la route.

La suspension du permis serait possible en cas d’usage réitéré de stupéfiants, défini par l’article L3421-1 du Code de la santé publique. L’amendement précise que cette infraction doit être commise en réitération, mais sans en détailler les critères juridiques exacts. Selon le Gouvernement, une première constatation d’usage ne suffirait pas : il faudrait un usage répété. Cependant, la notion de réitération, telle que définie par l’article 132-16-7 du Code pénal, s’applique généralement à une personne déjà condamnée pour un crime ou un délit. Le texte ne précise pas si cette condamnation antérieure doit concerner spécifiquement l’usage de stupéfiants. La suspension ne serait pas automatique : le préfet, qui reçoit un procès-verbal, pourrait décider de l’appliquer ou non. Le Gouvernement suggère que certaines catégories de personnes (jeunes, consommateurs de drogues dites « dures » ou de synthèse, professionnels de la route) pourraient être prioritaires, mais ces critères ne figurent pas dans le texte légal.

La suspension administrative du permis pourrait durer jusqu’à six mois. Elle prendrait fin dès qu’une décision judiciaire définitive concernant une restriction du droit de conduire serait exécutoire. Si la personne est finalement innocentée (non-lieu, relaxe), la suspension serait annulée et la durée déjà écoulée déduite d’une éventuelle suspension judiciaire ultérieure. Cependant, conduire pendant cette période de suspension serait un délit puni de deux ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende, et des peines complémentaires comme l’annulation ou la confiscation du véhicule. La mesure repose sur un risque hypothétique : une personne ayant consommé des stupéfiants à plusieurs reprises pourrait, à l’avenir, conduire sous leur emprise et représenter un danger pour les autres usagers. Pourtant, aucun lien direct avec un véhicule n’est exigé pour appliquer la suspension.

Cette mesure soulève des questions juridiques majeures. Le Conseil constitutionnel exige que les mesures de police administrative, comme la suspension du permis, soient justifiées par la sauvegarde de l’ordre public et proportionnées au risque. Or, la suspension prévue ici ne repose pas sur une conduite avérée sous l’emprise de stupéfiants, mais sur une présomption de risque futur. Le texte ne précise pas comment le préfet vérifiera l’existence d’un usage réitéré, ni si une condamnation antérieure est obligatoire. Pour la première fois, une personne pourrait perdre son permis non pas pour une infraction commise, mais pour un usage passé de stupéfiants, sans lien direct avec la conduite. Cette extension du pouvoir administratif pourrait être considérée comme une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles, notamment celles protégées par les articles 2, 4 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.