L'Assemblée vote une suspension préventive du permis de conduire en cas d'usage réitéré de stupéfiants. Par Auni Kirmen, Avocat.

L'Assemblée nationale a adopté, de justesse avec 39 voix contre 37, un amendement permettant la suspension préventive du permis de conduire en cas d'usage réitéré de stupéfiants.

Cette mesure, qui modifie l’article L224-7 du Code de la route, n’est pas encore définitive.

Elle doit encore suivre le parcours parlementaire avant une éventuelle promulgation.

À ce stade, la mesure n’est ni en vigueur ni applicable, avec une date butoir fixée au 15 juillet 2026 pour son entrée en application.

Jusqu’à présent, la suspension administrative du permis était liée à une infraction routière avérée, comme la conduite sous l’emprise de stupéfiants ou un grand excès de vitesse.

Désormais, elle pourrait être prononcée même sans conduite effective d’un véhicule ni constatation d’une infraction sur la route.