S'installer en Espagne : quelles conséquences fiscales et patrimoniales pour vos successions et donations ? Par Estelle Desmaris et Sabrina Hirane-Mégard, Avocates.

La résidence fiscale détermine quels pays peuvent imposer vos successions et donations. En France, elle est définie par l’article 4 B du Code général des impôts (CGI) : le foyer, le séjour principal (183 jours/an), une activité professionnelle principale ou le centre des intérêts économiques suffisent. En Espagne, la Ley 35/2006 (article 9) considère comme résident toute personne y séjournant plus de 183 jours/an, y ayant son centre économique ou dont la famille y réside. La convention franco-espagnole de 1995 évite les doubles impositions en attribuant la résidence fiscale à un seul État, en priorité celui où se trouve le foyer d’habitation permanent. Cette qualification est cruciale, car elle étend ou limite le périmètre d’imposition des biens transmis, qu’ils soient en France ou en Espagne.

Une fois la résidence fiscale espagnole acquise, l’Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones (ISD) espagnol s’applique à l’ensemble des biens reçus, même situés en France. Ce principe, appelé obligation personnelle, contraste avec l’obligation réelle qui ne vise que les biens espagnols pour les non-résidents. En France, les droits de mutation dépendent du domicile du défunt ou donateur : si résident en France, tous les biens sont imposables, avec des mécanismes d’imputation des taxes étrangères. Pour les bénéficiaires non-résidents, seuls les biens français sont taxés. La convention franco-espagnole de 1963 répartit l’imposition des successions (ex. : immeubles taxés dans le pays où ils se situent), mais les donations entre vifs n’ont pas de filet conventionnel, augmentant le risque de double imposition.

L’ISD espagnol est un impôt national dont les recettes sont gérées par les Communautés autonomes (régions), qui fixent des réductions, tarifs et bonifications spécifiques. Par exemple, Madrid propose des avantages pour les transmissions en ligne directe, tandis que la Catalogne combine abattements, barèmes et règles complexes selon le lien de parenté et la nature des biens. Le point de connexion pour l’ISD varie : résidence du défunt pour les successions, localisation du bien pour les donations immobilières, résidence du donataire pour les autres biens. Ainsi, s’installer à Barcelone plutôt qu’à Valence peut réduire ou alourdir la facture fiscale de 20 à 40 %, selon les cas.

Le Règlement européen n°650/2012 détermine la loi civile applicable à une succession (ex. : réserve héréditaire, droits du conjoint), généralement celle du pays de résidence habituelle du défunt. Cependant, le testateur peut choisir la loi de sa nationalité (ex. : française) via une professio juris, ce qui maintient une architecture successorale familière. Attention : ce choix n’affecte pas la fiscalité. Par exemple, un Français résident en Espagne peut soumettre sa succession à la loi française, mais l’ISD espagnol s’appliquera si sa résidence fiscale y est établie. Les donations entre vifs restent soumises aux règles fiscales locales, sans possibilité de choix de loi.