S'installer en Espagne : quelles conséquences fiscales et patrimoniales pour vos successions et donations ? Par Estelle Desmaris et Sabrina Hirane-Mégard, Avocates.
(Ailleurs dans le Monde) Quitter la France pour s'installer en Espagne n'est pas seulement une décision de vie. Pour un entrepreneur(e), un dirigeant, une famille détenant des immeubles en France, des comptes bancaires, des parts de sociétés, une assurance-vie ou une holding familiale, c'est aussi…
Résumé
Résidence fiscale clé
La résidence fiscale détermine quels pays peuvent imposer vos successions et donations.
En France, elle est définie par l’article 4 B du Code général des impôts (CGI) : le foyer, le séjour principal (183 jours/an), une activité professionnelle principale ou le centre des intérêts économiques suffisent.
En Espagne, la Ley 35/2006 (article 9) considère comme résident toute personne y séjournant plus de 183 jours/an, y ayant son centre économique ou dont la famille y réside.
La convention franco-espagnole de 1995 évite les doubles impositions en attribuant la résidence fiscale à un seul État, en priorité celui où se trouve le foyer d’habitation permanent.
Cette qualification est cruciale, car elle étend ou limite le périmètre d’imposition des biens transmis, qu’ils soient en France ou en Espagne.
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