Projet BEPS-Action 5 : l'OCDE renforce le contrôle des régimes fiscaux préférentiels grâce à une nouvelle méthodologie d'évaluation
Projet BEPS-Action 5 : l'OCDE renforce le contrôle des régimes fiscaux préférentiels grâce à une nouvelle méthodologie d'évaluation Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE.
Le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting, ou érosion de la base d'imposition et transfert artificiel de bénéfices) est une initiative internationale lancée par l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) pour lutter contre l'optimisation fiscale agressive des multinationales. L'Action 5 est l'une des 15 mesures de ce projet, axée sur la suppression des régimes fiscaux préférentiels jugés dommageables. Ces régimes permettent à des entreprises de payer moins d'impôts en déplaçant leurs bénéfices vers des pays ou territoires offrant des taux d'imposition très bas, voire nuls. L'OCDE a publié le 23 juillet 2026 les derniers résultats de son Forum sur les pratiques fiscales dommageables (Forum on Harmful Tax Practices, FHTP), qui supervise la mise en œuvre de cette action. L'objectif est d'éviter que les États ne se livrent une concurrence fiscale néfaste en attirant artificiellement les entreprises avec des avantages fiscaux excessifs.
L'OCDE, organisation internationale regroupant 38 pays membres, joue un rôle central dans la coordination des politiques fiscales mondiales. Le FHTP est un groupe de travail spécifique au sein de l'OCDE, créé pour identifier et éliminer les régimes fiscaux considérés comme dommageables. Ces régimes, souvent appelés paradis fiscaux ou zones à fiscalité avantageuse, peuvent prendre la forme de taux d'imposition réduits pour certaines activités, de dérogations ou d'exonérations ciblées. Le FHTP évalue ces dispositifs selon des critères stricts, comme leur transparence, leur substance économique réelle ou leur impact sur la concurrence loyale. En 2026, le FHTP a renforcé sa méthodologie d'évaluation pour mieux détecter les pratiques abusives et garantir une imposition plus équitable des multinationales. Cette initiative s'inscrit dans un contexte où l'évasion fiscale coûte des milliards d'euros chaque année aux États.
Les régimes fiscaux préférentiels posent un double problème. D'une part, ils éroder la base d'imposition des États, c'est-à-dire réduire les recettes fiscales disponibles pour financer les services publics (éducation, santé, infrastructures). D'autre part, ils encouragent le transfert artificiel de bénéfices, où une entreprise déclare ses profits dans un pays à faible fiscalité plutôt que là où elle réalise réellement son activité économique. Selon l'OCDE, ces pratiques privent les États de recettes estimées à plus de 200 milliards de dollars par an à l'échelle mondiale. Pour les contribuables ordinaires, cela peut se traduire par des impôts plus élevés ou des services publics moins performants. Le projet BEPS-Action 5 vise donc à rétablir un équilibre en limitant ces abus, tout en préservant la compétitivité des économies.
En juillet 2026, l'OCDE a présenté une **nouvelle méthodologie d'évaluation** pour renforcer le contrôle des régimes fiscaux préférentiels. Cette approche repose sur trois piliers : une analyse plus fine de la **substance économique** des activités (c'est-à-dire leur ancrage réel dans un territoire), une transparence accrue des dispositifs fiscaux, et une coopération internationale renforcée entre les États. Par exemple, un régime offrant un taux d'imposition de 0 % à certaines entreprises sera désormais examiné de près pour vérifier s'il correspond à une activité économique tangible ou s'il s'agit d'un simple montage fiscal. Cette méthodologie s'appuie sur des critères harmonisés à l'échelle mondiale, ce qui limite les possibilités de contournement. L'objectif est de rendre les règles plus strictes et plus difficiles à exploiter pour les multinationales.
