Projet BEPS-Action 5 : l'OCDE renforce le contrôle des régimes fiscaux préférentiels grâce à une nouvelle méthodologie d'évaluation

Le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting, ou érosion de la base d'imposition et transfert artificiel de bénéfices) est une initiative internationale lancée par l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) pour lutter contre l'optimisation fiscale agressive des multinationales.

L'Action 5 est l'une des 15 mesures de ce projet, axée sur la suppression des régimes fiscaux préférentiels jugés dommageables.

Ces régimes permettent à des entreprises de payer moins d'impôts en déplaçant leurs bénéfices vers des pays ou territoires offrant des taux d'imposition très bas, voire nuls.

L'OCDE a publié le 23 juillet 2026 les derniers résultats de son Forum sur les pratiques fiscales dommageables (Forum on Harmful Tax Practices, FHTP), qui supervise la mise en œuvre de cette action.

L'objectif est d'éviter que les États ne se livrent une concurrence fiscale néfaste en attirant artificiellement les entreprises avec des avantages fiscaux excessifs.