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Projet BEPS-Action 5 : l'OCDE renforce le contrôle des régimes fiscaux préférentiels grâce à une nouvelle méthodologie d'évaluation

Lexis Veille· 27 juillet 2026

Projet BEPS-Action 5 : l'OCDE renforce le contrôle des régimes fiscaux préférentiels grâce à une nouvelle méthodologie d'évaluation<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20international-932?summary=Droit%20international&amp;custom_url=1">Droit international</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE&amp;custom_url=1">Fiscalité internationale et droit de l’UE</a>

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