Droit
Chute dans les parties communes : agir contre le syndicat des copropriétaires. Par Lionel Sarfati, Avocat.
Village Justice · mis à jour il y a 15 j
Après une chute dans un escalier, un hall, un parking ou une cour d'immeuble, la victime se heurte souvent à des renvois entre copropriété, occupant, entreprise et assureurs. Depuis le 1er juin 2020, le dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fait répondre le syndicat des dommages trouvant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de ses recours.
Sujets complémentaires
