Les procédures de « sauvegarde » et de « redressement judiciaire » : quelles sont les différences ? Par Alexandre Marchand, Avocat.
Les procédures de « sauvegarde » et de « redressement judiciaire » participent « au sauvetage » d'une entreprise en difficultés. Ces deux procédures présentent des points communs et surtout des différences notables et ce sera le sujet de la note.
Les procédures collectives sont des mécanismes judiciaires conçus pour aider les entreprises en difficulté financière à surmonter leurs problèmes. Elles s’appliquent lorsque ces difficultés menacent la survie de l’entreprise à court ou moyen terme. Il existe trois types de procédures collectives, classées par ordre de gravité croissante : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Les deux premières visent à permettre la continuité de l’entreprise, tandis que la troisième entraîne sa disparition. Ces procédures sont encadrées par le Code de commerce (articles L620-1 à L632-4 et R621-1 à R631-43). Le terme débiteur désigne l’entreprise en difficulté dans ce contexte.
La procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire partagent des points communs, comme l’interdiction pour le débiteur de payer ses dettes antérieures au jugement, ou l’impossibilité pour les créanciers de lancer des actions en justice contre lui. Cependant, elles diffèrent sur deux aspects majeurs. D’abord, la procédure de sauvegarde est ouverte à une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements mais qui rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter. Ensuite, elle est demandée volontairement par l’entreprise. Le redressement judiciaire, en revanche, concerne une entreprise déjà en cessation des paiements (incapable de payer ses dettes avec son actif disponible) et peut être imposé par un créancier ou le procureur.
La cessation des paiements est un état où une entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles (factures, cotisations sociales, prêts arrivés à échéance) avec son actif disponible (trésorerie, effets de commerce). Elle ne peut plus compter sur des réserves de crédit (découvert bancaire) ni sur des délais de paiement accordés par ses créanciers. Une entreprise en cessation des paiements depuis plus de 45 jours doit obligatoirement demander un redressement judiciaire sous peine de sanctions pour son dirigeant. Le tribunal fixe la date de cette cessation, qui peut être reportée jusqu’à 18 mois avant le jugement d’ouverture.
Pour ouvrir une procédure de sauvegarde, l’entreprise doit demander elle-même cette procédure et ne pas être en cessation des paiements. Elle concerne tous les agents économiques (commerçants, artisans, etc.). Pour un redressement judiciaire, l’entreprise doit être en cessation des paiements mais son redressement doit encore être possible. Cette procédure peut être demandée par l’entreprise, un créancier ou le procureur. La procédure de liquidation judiciaire intervient si le redressement est impossible. Les seuils pour désigner un administrateur judiciaire sont un chiffre d’affaires annuel de 3 000 000 € et 20 salariés.
En procédure de sauvegarde, l’inventaire des biens de l’entreprise peut être réalisé par le chef d’entreprise lui-même ou un commissaire de justice désigné par le tribunal. Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent être nommés si l’entreprise dépasse les seuils de 3 000 000 € de chiffre d’affaires ou 20 salariés. Leurs missions peuvent être de surveillance (contrôle de la gestion), d’assistance (gestion conjointe) ou d’administration (gestion exclusive). La cession partielle d’activités est possible, mais la cession totale de l’entreprise ne l’est pas, sauf accord du dirigeant.
En redressement judiciaire, l’inventaire des biens est obligatoirement réalisé par un commissaire de justice. L’administrateur judiciaire peut avoir une mission d’administration (gestion exclusive) en plus de la surveillance et de l’assistance. La cession totale de l’entreprise est possible, même sans l’accord du dirigeant, et des tiers peuvent proposer des offres d’achat à tout moment. Le tribunal peut fixer la rémunération du dirigeant, autoriser des licenciements économiques, ou conditionner l’adoption du plan de redressement au départ du dirigeant. Les mouvements dans le capital social sont interdits sans accord du tribunal.
La période suspecte correspond à la durée entre la date de cessation des paiements fixée par le tribunal et le jugement d’ouverture du redressement judiciaire. Cette période peut durer jusqu’à 18 mois. Pendant cette phase, certains actes juridiques accomplis par l’entreprise peuvent être annulés par le tribunal s’ils ont été réalisés à un moment où l’entreprise était déjà en difficulté. Par exemple, des paiements préférentiels à certains créanciers pourraient être contestés. Le tribunal peut reporter la date de cessation des paiements sur demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire ou du procureur.
En cas de *plan de sauvegarde*, les cautions personnes physiques peuvent se prévaloir des dispositions du plan. En *redressement judiciaire*, les cautions personnes physiques ne peuvent pas être actionnées par les créanciers pendant la phase d’exécution du plan ou après son intégralité. Pour les créances non déclarées, les cautions personnes physiques en *procédure de sauvegarde* sont protégées pendant toute la phase d’exécution du plan et après, si le plan est entièrement exécuté. En *redressement judiciaire*, les actions contre les cautions personnes physiques sont suspendues uniquement jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation.
