Droit

Réclamations photo PicRights, AFP, Reuters, Rights Control : les tribunaux refusent la protection de nombreuses photos de presse et encadrent strictement les réclamations (jurisprudence 2025

Village Justice · mis à jour il y a 28 j

De nombreuses entreprises, associations et indépendants reçoivent chaque année des mises en demeure émanant de PicRights, de l'AFP, de Reuters, de Rights Control ou d'autres agences, leur réclamant plusieurs centaines ou milliers d'euros pour une photographie publiée sur un site internet, un blog, une fiche Google ou des réseaux sociaux. Or, entre 2025 et 2026, les tribunaux français ont opéré une triple mise au point : ils refusent la protection par le droit d'auteur à de nombreuses photographies de presse et d'illustration ; ils encadrent strictement l'indemnisation lorsque les agences se replient sur le parasitisme ; et ils sanctionnent désormais le comportement des agences elles-mêmes, lorsque leurs (...) Lire la suite...

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L’Institut d’histoire du droit Jean Gaudemet de l’université Paris-Panthéon-Assas et le projet ISTHisFrench (ERC-2024-COG 101170233), hébergé par l’Institut de recherche Montesquieu de l’université de Bordeaux, organisent des séances de séminaire qui ont lieu au Collège Sainte-Barbe, en salle Collinet (4 rue Valette, 75005 Paris, 3e étage), le vendredi de 14h30 à 16h30. Les séances sont publiques. Elles peuvent également être suivies en ligne en écrivant à humanisme.juridique@gmail.com.Lire la suite...

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