28e régime : pourquoi ça bloque encore au Parlement européen ?

Les startups européennes peinent à grandir sur leur marché local, contrairement à leurs concurrentes américaines. Une entreprise américaine accède dès sa création à un marché de 350 millions d'habitants, alors qu'une startup française ou allemande reste limitée à son marché national. Résultat, beaucoup de jeunes pousses européennes préfèrent s'installer aux États-Unis pour y développer leur activité. Selon l'eurodéputé Pascal Canfin (Renew), l'Europe ne manque pas d'innovation, mais souffre d'un problème de croissance : elle crée plus de startups que les États-Unis, mais celles-ci peinent à atteindre une taille suffisante pour rivaliser à l'international.

Pour résoudre ce problème, la Commission européenne a proposé en mars 2026 la création d'un 28e régime juridique appelé EU Inc.. Ce statut permettrait aux startups de se développer simultanément sur les 27 marchés européens, sans être limitées par les règles nationales. Concrètement, une EU Inc. pourrait être créée en moins de deux jours ouvrés pour un coût maximal de 100 euros, sans apport en capital minimum. Les procédures seraient entièrement numériques, via un portail unique, et les États ne pourraient plus demander plusieurs fois le même document (once-only principle). Ce régime harmonisé faciliterait aussi la création de filiales et la cotation en Bourse dans toute l'Europe.

Le 28e régime EU Inc. offrirait plusieurs avantages aux entrepreneurs. Les stock-options (options d'achat d'actions réservées aux employés) bénéficieraient d'un régime harmonisé, ce qui simplifierait leur gestion. Les clauses anti-abus et anti-blanchiment seraient renforcées, et le texte précise que ce statut ne remplace pas les droits nationaux en matière de salaires, négociation collective ou protection sociale. Enfin, une EU Inc. pourrait se coter en Bourse partout en Europe sans devoir adopter une forme juridique nationale, ce qui réduirait les coûts administratifs et les lourdeurs comme les obligations notariales en Allemagne.

Malgré l'accord sur la plupart des principes, un point bloque encore les négociations : la codétermination. Dans certains pays comme l'Allemagne, le Danemark ou la Suède, les salariés sont associés aux décisions stratégiques des entreprises via leurs syndicats. En Allemagne, à partir de 500 salariés, une partie des sièges du conseil d'administration leur revient. Le rapporteur allemand René Repasi (SPD) a proposé qu'une EU Inc. non allemande atteignant 500 salariés en Allemagne doive appliquer la codétermination à son siège, ce qui a provoqué un tollé. Pascal Canfin (Renew) rejette cette idée, estimant que EU Inc. ne doit pas devenir un outil pour imposer ou affaiblir la codétermination en Europe.

Pour débloquer la situation, Renew propose une solution intermédiaire : toute EU Inc. non allemande dépassant 500 salariés en Allemagne serait obligée d'y créer une filiale de droit allemand, soumise à la codétermination. Selon Pascal Canfin, cette proposition va déjà au-delà du droit actuel et renforce la protection des salariés. Les négociateurs disposent d'une semaine supplémentaire pour trouver un accord avant le vote en commission, prévu fin octobre ou début novembre. L'objectif est d'éviter une adoption hâtive qui pourrait faire perdre une majorité stable en cours de route.