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Droit

CCN du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure : extension d’un accord sur la formation

LexisVeille · mis à jour il y a 16 j

CCN du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure : extension d’un accord sur la formation Négociation collective Formation professionnelle.

Extension d'accord CCN

Un accord signé le 14 avril 2026 concernant la prise en charge des formations pour les salariés du secteur du transport en navigation intérieure devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la Convention Collective Nationale (CCN) du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure, datée du 20 décembre 2018. Cet accord s’inscrit dans le cadre du dispositif « période de reconversion », qui vise à faciliter la transition professionnelle des salariés vers de nouveaux métiers ou qualifications. L’OPCO Mobilités, un Opérateur de Compétences (organisme agréé par l’État pour financer la formation professionnelle), est chargé de mettre en œuvre cette prise en charge financière. L’accord précise les modalités selon lesquelles l’OPCO Mobilités financera une formation préparant à l’examen d’obtention du Certificat de Qualification de Conducteur (CQC), délivré par l’Union de Conducteurs. Cette mesure s’applique à l’ensemble des entreprises et salariés du secteur, sans exception, à partir du 21 juillet 2026.

Dispositif période reconversion

Le dispositif « période de reconversion » mentionné dans l’accord est un mécanisme mis en place pour accompagner les salariés souhaitant se former à un nouveau métier ou obtenir une qualification supplémentaire, dans le but de sécuriser leur parcours professionnel. Dans ce contexte, il permet de financer une formation spécifique, ici celle préparant au CQC, un certificat obligatoire pour exercer certaines fonctions de conducteur dans le transport fluvial. L’OPCO Mobilités, organisme spécialisé dans la mobilité professionnelle, intervient comme financeur principal de cette formation. L’accord du 14 avril 2026 précise le niveau de prise en charge financière par l’OPCO Mobilités, garantissant ainsi que les salariés et employeurs du secteur bénéficient d’un soutien concret pour accéder à cette qualification. Cette mesure s’applique uniformément à tous les acteurs concernés par la CCN du transport en navigation intérieure.

Rôle OPCO Mobilités

L’OPCO Mobilités est un Opérateur de Compétences (OPCO) agréé par l’État français pour gérer les fonds de la formation professionnelle dans les secteurs du transport et de la mobilité. Son rôle est de financer des formations pour les salariés et les entreprises, en fonction des accords négociés au niveau des branches professionnelles. Dans le cadre de cet accord, l’OPCO Mobilités prend en charge une partie des coûts liés à la formation préparant au CQC, un certificat essentiel pour les conducteurs en navigation intérieure. Cette prise en charge financière vise à réduire le coût pour les employeurs et les salariés, tout en encourageant l’acquisition de nouvelles compétences. L’OPCO Mobilités agit ainsi comme un intermédiaire entre les besoins des entreprises, les aspirations des salariés et les politiques publiques en matière de formation professionnelle.

Certificat CQC expliqué

Le Certificat de Qualification de Conducteur (CQC) est une certification professionnelle obligatoire pour les conducteurs travaillant dans le secteur du transport en navigation intérieure. Il atteste que le titulaire possède les compétences nécessaires pour exercer son métier en toute sécurité et conformité avec les réglementations en vigueur. La formation préparant à l’obtention du CQC est encadrée par l’Union de Conducteurs, une organisation professionnelle représentant les intérêts des conducteurs. L’accord du 14 avril 2026 prévoit que l’OPCO Mobilités finance cette formation dans le cadre du dispositif « période de reconversion », afin de faciliter l’accès à cette certification pour les salariés du secteur. Le CQC est donc un élément clé pour la reconnaissance des compétences et l’employabilité des conducteurs en navigation intérieure.

Ce que ça pourrait changer

L’accord signé le 14 avril 2026 entre en vigueur le 21 juillet 2026, date à laquelle il devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés relevant de la *Convention Collective Nationale* (CCN) du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure, datée du 20 décembre 2018. Cette mesure s’applique à l’ensemble du secteur, sans distinction de taille d’entreprise ou de statut des salariés. L’objectif est d’assurer une uniformité dans la prise en charge des formations et de garantir que tous les acteurs concernés bénéficient des mêmes droits et obligations. Le calendrier fixe une date butoir pour la mise en œuvre de l’accord, marquant ainsi une étape importante dans la modernisation des dispositifs de formation professionnelle dans ce secteur.

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