CELEX:32015R2120R(03)

CELEX est un identifiant unique attribué aux textes juridiques de l'Union européenne (UE). Il fonctionne comme un numéro de référence officiel pour chaque acte législatif, réglementation ou décision publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Dans ce cas précis, 32015R2120R(03) correspond à une rectification (correction d'erreurs) d'un règlement européen daté du 25 novembre 2015. Ce numéro permet aux juristes, institutions et citoyens de retrouver facilement le texte original et ses modifications ultérieures. L'ajout de (03) indique qu'il s'agit de la troisième version corrigée du texte initial.

Le règlement (UE) 2015/2120, adopté le 25 novembre 2015, vise à garantir un accès ouvert à internet pour tous les citoyens européens. Il s'inscrit dans une politique plus large de protection des droits des utilisateurs de services de communication électronique. Ce texte modifie deux autres réglementations : la directive 2002/22/CE sur le service universel et les droits des utilisateurs, et le règlement (UE) n° 531/2012 sur la roaming (frais d'itinérance mobile) au sein de l'UE. L'objectif est d'éviter que les fournisseurs d'accès à internet (FAI) ne bloquent ou ne ralentissent certains services en ligne, une pratique appelée throttling ou filtrage discriminatoire.

La version 32015R2120R(03) publiée le 3 septembre 2026 est une rectification du règlement initial. Une rectification est une correction formelle apportée à un texte pour en clarifier le sens ou en supprimer les erreurs techniques, sans en modifier le fond. Dans ce cas, la correction concerne probablement des erreurs de rédaction, de numérotation ou de références juridiques dans le texte original. Le document est publié au Journal officiel de l'UE sous la référence OJ L 2026/90737. Cette version corrigée reste juridiquement contraignante pour les États membres de l'UE.

Plusieurs institutions européennes sont impliquées dans l'adoption et la mise en œuvre de ce règlement. Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont co-signé le texte initial en 2015, ce qui signifie qu'il a été adopté selon la procédure législative ordinaire. La Commission européenne est chargée de veiller à son application par les États membres. Les fournisseurs d'accès à internet (FAI) et les opérateurs de télécommunications sont les principaux destinataires de ce règlement, car ils doivent respecter les règles sur la neutralité du net. Enfin, les consommateurs européens bénéficient des droits garantis par ce texte, notamment l'accès à un internet ouvert et non discriminatoire.

Ce règlement s'applique à l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne, ainsi qu'à l'Islande, au Liechtenstein et à la Norvège via l'Espace économique européen (EEE). Il concerne tous les services de communication électronique, y compris l'internet fixe et mobile, les appels vocaux et les messages. Les règles sur la neutralité du net visent à protéger les utilisateurs contre les pratiques abusives des opérateurs, comme le blocage de certains sites ou services en ligne. Ce texte s'inscrit dans une logique de marché unique numérique, où la libre circulation des données et des services est encouragée.

Pour les utilisateurs, ce règlement garantit que leur accès à internet ne peut être restreint arbitrairement par leur FAI. Par exemple, un opérateur ne peut pas ralentir volontairement le débit d'une plateforme vidéo concurrente pour favoriser sa propre offre. Pour les FAI, cela implique des obligations de transparence et de non-discrimination dans la gestion de leur réseau. Les États membres doivent transposer ce règlement dans leur droit national et mettre en place des mécanismes de contrôle pour sanctionner les manquements. En cas de litige, les consommateurs peuvent se tourner vers les autorités nationales de régulation, comme l'ARCEP en France.