CELEX:32026D1776: Décision d’exécution (UE) 2026/1776 du Conseil du 10 juillet 2026 autorisant la Belgique à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se tro
Le **Conseil de l’Union européenne** a adopté le 10 juillet 2026 une décision d’exécution, référencée **2026/1776**, autorisant la **Belgique** à appliquer un **taux réduit de taxation** sur l’électricité fournie directement aux navires à quai dans ses ports. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la **Directive 2003/96/CE**, qui encadre la fiscalité des produits énergétiques et de l’électricité au sein de l’Union. Le **taux réduit** ne doit pas être inférieur aux **niveaux minimaux de taxation** définis par cette directive. L’objectif principal est de promouvoir l’utilisation de l’électricité à quai, aussi appelée *shore-side electricity*, pour les navires commerciaux, à l’exclusion des bateaux de plaisance privés.
Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 10 juillet 2026 une décision d’exécution, référencée 2026/1776, autorisant la Belgique à appliquer un taux réduit de taxation sur l’électricité fournie directement aux navires à quai dans ses ports. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la Directive 2003/96/CE, qui encadre la fiscalité des produits énergétiques et de l’électricité au sein de l’Union. Le taux réduit ne doit pas être inférieur aux niveaux minimaux de taxation définis par cette directive. L’objectif principal est de promouvoir l’utilisation de l’électricité à quai, aussi appelée shore-side electricity, pour les navires commerciaux, à l’exclusion des bateaux de plaisance privés.
La Belgique justifie sa demande par des bénéfices environnementaux liés à l’électricité à quai. En remplaçant le fioul lourd (bunker fuels) utilisé par les navires à quai, cette solution réduit les émissions de polluants atmosphériques (comme les oxydes de soufre ou d’azote), améliorant ainsi la qualité de l’air dans les villes portuaires. Bien que la Belgique produise une électricité encore partiellement carbonée, son remplacement par le fioul lourd, très polluant, permet de diminuer les émissions de CO₂, d’autres polluants et le bruit. Ces gains s’alignent sur les politiques européennes en matière de climat, de santé publique et d’environnement, notamment la lutte contre la pollution de l’air et la transition énergétique.
L’autorisation accordée à la Belgique est strictement temporaire et limitée à une période de six ans, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032. Cette durée vise à encourager les investissements des acteurs économiques (ports, compagnies maritimes) sans créer de distorsions majeures de concurrence. En effet, l’électricité produite à bord des navires reste souvent moins chère que celle fournie à quai, et les technologies nécessaires sont encore peu répandues. La décision précise que l’autorisation prendra fin si l’Union européenne adopte ultérieurement des règles générales sur les avantages fiscaux pour l’électricité à quai, via une décision du Conseil basée sur l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’UE ou d’autres dispositions pertinentes.
Cette décision s’appuie sur l’**article 19 de la Directive 2003/96/CE**, qui permet aux États membres de demander des dérogations pour appliquer des taux réduits de taxation sur certains produits énergétiques, sous conditions. La Belgique doit respecter les **niveaux minimaux de taxation** fixés par l’UE pour garantir une concurrence équitable. La décision rappelle également qu’elle ne préjuge pas de l’application des **règles européennes sur les aides d’État** (*State aid*), qui encadrent les avantages fiscaux accordés par les gouvernements. Enfin, elle est adressée au **Royaume de Belgique** et entre en vigueur à la date de sa notification, soit le jour de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne*.
