PSE : l'annulation de l'homologation fait perdre le régime social de faveur

Une entreprise a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en 2015, un dispositif légal permettant de licencier des salariés pour des raisons économiques tout en leur offrant des indemnités et un accompagnement spécifique. Ce plan, rédigé par l'employeur, a été homologué par l'administration (la Direccte, service régional du ministère du Travail). Les salariés concernés ont alors reçu des indemnités de licenciement et des mesures d'accompagnement, comme des formations ou des primes, bénéficiant d'un régime social avantageux. Ce régime permet d'exonérer partiellement ou totalement ces indemnités des cotisations sociales, dans la limite de 2 fois le PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale), soit 85 272 € en 2023. Ces indemnités sont aussi exonérées d'impôt sur le revenu sans limite de montant. Cependant, quelques mois plus tard, un tribunal administratif a annulé l'homologation du PSE pour des motifs liés au droit du travail. L'URSSAF (organisme chargé de collecter les cotisations sociales) a alors considéré que cette annulation privait les indemnités versées de leur régime social de faveur, entraînant un redressement pour les années 2015 à 2017.

La société a contesté cette décision devant la cour d'appel, puis devant la Cour de cassation (plus haute juridiction française en matière civile et sociale), en argumentant que l'annulation de l'homologation ne devait affecter que le droit du travail et non le régime fiscal et social des indemnités déjà versées. Cependant, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi le 25 juin 2026, confirmant ainsi le redressement de l'URSSAF. Les juges ont rappelé deux principes clés : d'abord, les exonérations de cotisations sociales sont des exceptions au principe général d'assujettissement et doivent donc être interprétées de manière stricte. Ensuite, pour bénéficier du régime social de faveur, le PSE doit reposer sur une homologation valide et en vigueur au moment du versement des indemnités. L'annulation de cette homologation, quel que soit le motif, supprime automatiquement ce régime, même si le plan a été exécuté et que les indemnités ont été versées. Le fait que les salariés et l'employeur aient respecté le PSE n'a donc aucune incidence sur cette décision.

Cette décision a des répercussions directes pour les entreprises et les gestionnaires de paie. Lorsqu'un PSE est homologué, les indemnités de rupture et les mesures d'accompagnement sont traitées fiscalement et socialement comme des sommes versées dans le cadre d'un licenciement économique classique, avec des avantages significatifs. Cependant, si l'homologation est annulée a posteriori, ces indemnités perdent leur régime de faveur. Elles doivent alors être considérées comme des indemnités de rupture classiques, soumises à l'intégralité des cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. L'employeur s'expose alors à un redressement URSSAF, qui peut porter sur plusieurs années (ici, 2015 à 2017) et concerner non seulement les indemnités de licenciement, mais aussi les mesures d'accompagnement ayant bénéficié du même régime. Ce redressement peut représenter des sommes importantes, d'où l'importance de s'assurer que l'homologation du PSE reste valide pendant toute la durée des versements.