PSE : l'annulation de l'homologation fait perdre le régime social de faveur

Par un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation juge que les indemnités de rupture versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne bénéficient du régime social de faveur que si le plan repose sur une homologation ou une validation régulièrement maintenue.

Résumé

Contexte du litige

Une entreprise a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en 2015, un dispositif légal permettant de licencier des salariés pour des raisons économiques tout en leur offrant des indemnités et un accompagnement spécifique.

Ce plan, rédigé par l'employeur, a été homologué par l'administration (la Direccte, service régional du ministère du Travail).

Les salariés concernés ont alors reçu des indemnités de licenciement et des mesures d'accompagnement, comme des formations ou des primes, bénéficiant d'un régime social avantageux.

Ce régime permet d'exonérer partiellement ou totalement ces indemnités des cotisations sociales, dans la limite de 2 fois le PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale), soit 85 272 € en 2023.

Ces indemnités sont aussi exonérées d'impôt sur le revenu sans limite de montant.

Cependant, quelques mois plus tard, un tribunal administratif a annulé l'homologation du PSE pour des motifs liés au droit du travail.

L'URSSAF (organisme chargé de collecter les cotisations sociales) a alors considéré que cette annulation privait les indemnités versées de leur régime social de faveur, entraînant un redressement pour les années 2015 à 2017.