Caution avertie, caution non avertie : une distinction supprimée

Jusqu'en 2022, le droit français distinguait les cautions selon leur niveau de connaissance des risques financiers. Une caution était dite avertie si elle avait une expérience ou une formation en gestion, comme un dirigeant de société. Cette qualification lui fermait presque systématiquement la porte à contester son engagement auprès d'une banque. En effet, une caution avertie était réputée savoir ce qu'elle faisait et ne pouvait donc pas invoquer un manque d'information. L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a supprimé cette distinction. Désormais, le critère central n'est plus la qualité de la caution, mais l'adéquation entre le prêt accordé et les capacités financières de l'emprunteur principal, même si la caution est un dirigeant.

Le nouvel article 2299 du Code civil impose aux créanciers professionnels, comme les banques, une obligation de mise en garde envers toute caution personne physique lorsque le prêt souscrit par le débiteur principal (souvent une société) est inadapté à ses capacités financières. Par exemple, un prêt de 30 000 € accordé à une société dont le chiffre d'affaires annuel est de 266 000 € peut être considéré comme adapté, tandis qu'un prêt de même montant accordé à une entreprise déjà en difficulté financière ne l'est pas. Si la banque ne respecte pas cette obligation, elle perd son droit contre la caution, mais seulement à hauteur du préjudice subi par cette dernière. La mise en garde doit être effective et documentée.

Quatre ans après l'entrée en vigueur de la réforme, les cours d'appel françaises rendent leurs premiers jugements. La chambre commerciale de la cour d'appel de Rennes a confirmé, dans un arrêt du 20 janvier 2026, que la distinction entre caution avertie et non avertie n'existe plus. Une caution, même dirigeante, peut désormais contester son engagement si le prêt garanti n'est pas adapté aux capacités financières de l'emprunteur. Par exemple, un gérant s'étant porté caution solidaire d'un prêt de 30 000 € pour sa société a été débouté car la banque a prouvé que le prêt était adapté aux capacités de l'entreprise, malgré un ralentissement de son chiffre d'affaires.

Pour évaluer si un prêt est adapté aux capacités financières d'une entreprise, les juges examinent les comptes annuels, les relevés bancaires et les informations connues de la banque au moment de l'octroi du prêt. Par exemple, la cour d'appel de Paris a donné raison à une caution (associée et salariée) car la société emprunteuse était déjà en difficulté financière avant le prêt de 30 000 €, ce que la banque ne pouvait ignorer. À l'inverse, la cour de Rennes a rejeté la demande d'un gérant car le prêt de 30 000 € était remboursable et adapté à la taille de l'entreprise, malgré un chiffre d'affaires en baisse. Les pièces comptables deviennent donc des éléments clés pour trancher les litiges.

La sanction pour une banque qui ne respecte pas son obligation de mise en garde n'est pas un effacement total de la dette de la caution, mais une réduction à hauteur du préjudice subi. Par exemple, dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Paris, une caution engagée à hauteur de 7 200 € a finalement dû payer 4 000 €, car la cour a estimé que la connaissance des difficultés de l'entreprise par la caution réduisait son préjudice. Cette approche atténue l'impact de la réforme, car elle réintroduit indirectement des critères comme l'expérience de la caution dans l'évaluation de la perte de chance.

Les cautionnements signés avant le 1er janvier 2022 restent soumis à l'ancien régime juridique, où la distinction entre caution avertie et non avertie était centrale. Par exemple, une gérante ayant signé un cautionnement en juin 2018 a été qualifiée de caution avertie par la cour d'appel de Rennes, car elle était rompue aux mécanismes de financement depuis 2012. Les banques conservent donc un avantage dans ces dossiers, car elles peuvent opposer la qualification de caution avertie pour éviter une mise en garde. Deux régimes coexistent ainsi : l'ancien pour les engagements antérieurs à 2022, et le nouveau pour ceux signés après cette date.

Pour les cautions, notamment les dirigeants, la réforme ouvre une nouvelle voie pour contester leur engagement, mais elle nécessite de prouver l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur au moment de la signature. Les pièces comptables et les relevés bancaires deviennent des preuves essentielles. Pour les banques, l'obligation de mise en garde et l'analyse des capacités financières de l'emprunteur deviennent des éléments centraux dans la gestion des dossiers de crédit, y compris pour les dirigeants. La traçabilité de la mise en garde et la documentation des capacités financières sont désormais des priorités pour éviter des litiges futurs.