CPF : des nouvelles mesures de lutte contre les pratiques abusives
La loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales prévoit de nouvelles mesures de lutte contre les pratiques abusives en matière de compte personnel formation..
Le 25 juin 2026, une loi a été publiée pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, incluant des mesures spécifiques concernant le Compte Personnel de Formation (CPF). Cette loi vise à limiter les abus liés à l'utilisation des droits acquis sur le CPF, un dispositif qui permet à chaque salarié ou demandeur d'emploi de financer des formations tout au long de sa vie professionnelle. Le CPF est alimenté en euros chaque année, avec un plafond maximal de 500 € par an (sauf exceptions pour les travailleurs peu qualifiés). Les fonds sont gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), un établissement public français. Cette loi s'inscrit dans un contexte où les fraudes aux dispositifs sociaux représentent un coût estimé à plusieurs milliards d'euros par an pour les finances publiques.
Une des mesures phares de cette loi interdit désormais d'utiliser les droits du CPF pour financer une formation visant l'obtention d'une certification ou d'un bloc de compétences que le titulaire a déjà obtenu ou validé, sauf dans le cas d'une remise à niveau en langues. Par exemple, si un salarié a déjà passé et réussi un diplôme en gestion de projet, il ne pourra plus utiliser ses euros CPF pour financer une nouvelle formation préparant au même diplôme. Cette restriction s'applique même si la formation initiale date de plusieurs années. L'objectif est d'éviter que des titulaires ne détournent le CPF en cédant leurs droits à des tiers ou en accumulant des fonds sans réelle intention de se former. Cette mesure est encadrée par l'article L 6323-6 modifié du code du travail.
La loi impose désormais aux titulaires du CPF de se présenter aux épreuves de certification (évaluations et examens) liées à la formation financée. Si un titulaire ne se présente pas aux examens sans justification valable, il doit rembourser la *Caisse des Dépôts et Consignations* (CDC) des sommes déjà mobilisées pour sa formation. Cette obligation vise à lutter contre les pratiques abusives où des personnes s'inscrivent à des formations uniquement pour obtenir un financement, sans intention de valider les compétences. Une exception est prévue si le titulaire peut justifier d'un empêchement sérieux (maladie, accident, etc.). Cette mesure s'applique à toutes les formations financées par le CPF, quel que soit leur domaine.
