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CPF : des nouvelles mesures de lutte contre les pratiques abusives

LégiSocial· 7 juillet 2026

La loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales prévoit de nouvelles mesures de lutte contre les pratiques abusives en matière de compte personnel formation.

Résumé

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Loi contre les fraudes sociales

Le 25 juin 2026, une loi a été publiée pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, incluant des mesures spécifiques concernant le Compte Personnel de Formation (CPF).

Cette loi vise à limiter les abus liés à l'utilisation des droits acquis sur le CPF, un dispositif qui permet à chaque salarié ou demandeur d'emploi de financer des formations tout au long de sa vie professionnelle.

Le CPF est alimenté en euros chaque année, avec un plafond maximal de 500 € par an (sauf exceptions pour les travailleurs peu qualifiés).

Les fonds sont gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), un établissement public français.

Cette loi s'inscrit dans un contexte où les fraudes aux dispositifs sociaux représentent un coût estimé à plusieurs milliards d'euros par an pour les finances publiques.

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