Faute inexcusable et charge de la preuve : revirement jurisprudentiel
Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci..
La faute inexcusable de l'employeur désigne une violation grave et délibérée de ses obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail. Elle est reconnue lorsqu'un employeur a conscience du danger auquel est exposé un salarié et omet de prendre les mesures nécessaires pour le protéger. Dans ce cas, la victime ou ses ayants droit peuvent demander une indemnisation complémentaire à celle versée par la Sécurité sociale. Jusqu'en 2026, la jurisprudence imposait à l'employeur de prouver que la maladie professionnelle du salarié n'était pas liée à son activité chez lui. Cette règle a été modifiée par un revirement de jurisprudence.
Avant juillet 2026, la Cour de cassation avait établi que, dans une action en reconnaissance de faute inexcusable, c'était à l'employeur de prouver que la maladie professionnelle du salarié n'était pas imputable à son entreprise. Cette règle s'appliquait même si l'employeur n'était pas le dernier employeur du salarié. Par exemple, dans un arrêt du 15 juin 2017, la Cour avait jugé que l'employeur devait apporter cette preuve, indépendamment de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sur la prise en charge de la maladie.
En juillet 2026, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Désormais, c'est à la victime ou à ses ayants droit de prouver que la maladie professionnelle est liée à son exposition au risque chez l'employeur dont la responsabilité est recherchée. Ce changement s'appuie sur le principe de l'indépendance des rapports entre la victime, la CPAM et l'employeur. La décision de la CPAM sur la prise en charge de la maladie ne crée ni une présomption de caractère professionnel ni une présomption d'exposition au risque chez un employeur spécifique. La victime doit donc démontrer que sa maladie est professionnelle et que l'employeur a commis une faute inexcusable.
Ce revirement a des conséquences majeures pour les victimes de maladies professionnelles et leurs ayants droit. Désormais, ils doivent rassembler des preuves solides pour établir le lien entre leur maladie et leur exposition au risque chez l'employeur concerné. Cela peut inclure des témoignages, des documents médicaux ou des rapports d'experts. Pour les employeurs, cette nouvelle règle réduit leur charge de preuve, mais ils peuvent toujours contester l'exposition au risque ou le caractère professionnel de la maladie. La décision de la CPAM reste sans incidence sur cette action en justice.
Ce revirement s'inscrit dans le cadre du *Code civil* français, notamment l'article 1353, qui stipule que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Ainsi, la victime doit prouver que sa maladie est professionnelle et que l'employeur a commis une faute inexcusable. La *Cour de cassation* a précisé que cette règle s'applique indépendamment des décisions de la CPAM, qui ne peuvent pas être utilisées pour présumer le caractère professionnel de la maladie ou l'exposition au risque chez un employeur spécifique.
