Faute inexcusable et charge de la preuve : revirement jurisprudentiel

La faute inexcusable de l'employeur désigne une violation grave et délibérée de ses obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail.

Elle est reconnue lorsqu'un employeur a conscience du danger auquel est exposé un salarié et omet de prendre les mesures nécessaires pour le protéger.

Dans ce cas, la victime ou ses ayants droit peuvent demander une indemnisation complémentaire à celle versée par la Sécurité sociale.

Jusqu'en 2026, la jurisprudence imposait à l'employeur de prouver que la maladie professionnelle du salarié n'était pas liée à son activité chez lui.

Cette règle a été modifiée par un revirement de jurisprudence.