CODAF et professionnels de santé : la lutte contre la fraude sociale a-t-elle perdu le sens de la proportionnalité ? Par Enora Dinterich, Juriste.
Un rapport conjoint de l'Igas et de l'IGF, rendu public cet été, relance le débat sur l'intensité des contrôles exercés sur les professionnels de santé au titre de la lutte contre la fraude sociale. Les chiffres officiels justifient objectivement un ciblage renforcé.
Les Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude (CODAF) sont des structures créées en 2008 (décret n°2008-371) et renforcées en 2010 (décret n°2010-333) pour lutter contre la fraude sociale et fiscale en France. Coprésidés par le préfet (représentant de l'État) et le procureur de la République (magistrat chargé des poursuites pénales), ils coordonnent au niveau départemental les actions des administrations impliquées dans la détection et la sanction des fraudes. Parmi ces acteurs figurent les URSSAF (organismes de recouvrement des cotisations sociales), les CPAM (Caisses Primaires d'Assurance Maladie), les CARSAT (Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail), France Travail (ex-Pôle Emploi), la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), ainsi que la police et la gendarmerie. En 2024, les CODAF ont mené 12 482 contrôles, révélant 330,8 millions d’euros de fraude détectée, justifiant ainsi l’intensification des contrôles.
Un rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (Igas) et de l’Inspection Générale des Finances (IGF), publié à l’été 2025, révèle que sur 628 millions d’euros de fraude détectée et stoppée en 2024, 70 % (soit 433 millions d’euros) sont imputables à des professionnels de santé ou à des personnes usurpant leur identité. À l’inverse, les assurés (bénéficiaires des soins) ne représentent que 17,3 % des montants détectés, bien qu’ils constituent 52 % des dossiers traités. Cette disproportion statistique alimente les recommandations du rapport : accélération des contrôles intégrés aux circuits de paiement, généralisation de l’ordonnance numérique pour sécuriser les prescriptions, et ciblage par données des professionnels à risque. Ces mesures risquent de peser davantage sur les professionnels de santé dans les prochaines campagnes de contrôle.
Les statistiques nationales ne reflètent pas l’impact humain des contrôles. Par exemple, une infirmière libérale de Bourgogne-Franche-Comté a été poursuivie en 2017 pour une fraude initialement estimée à 157 000 euros au titre de facturations de soins palliatifs. Le montant a finalement été réduit à 20 000 euros, puis à 5 000 euros, avant sa relaxe. Elle décrit des séquelles psychologiques durables liées à une perquisition et une garde à vue, évoquant un sentiment d’humiliation : « on se sent sali ». Une autre professionnelle des Yvelines a reçu une réclamation pour 20,76 euros après 34 ans d’exercice sans incident. Ces cas soulèvent la question de la proportionnalité entre les moyens déployés (perquisitions, gardes à vue) et les montants finalement en cause, notamment pour des erreurs de facturation sans intention frauduleuse avérée.
La tension autour des contrôles a atteint le Parlement. En novembre 2025, la députée Farida Amrani (Essonne) a interrogé le gouvernement sur une campagne de contrôle de l’assurance maladie fixant aux caisses un objectif de baisse moyenne de 20 % des prescriptions d’arrêts de travail par les médecins généralistes. Elle cite l’exemple de la maison de santé des Pyramides à Évry-Courcouronnes, où 50 % des médecins ont quitté l’établissement en deux ans, dans un département où 90 % du territoire est classé désert médical (contre 30 % au niveau national). La question posée est la suivante : un objectif budgétaire de réduction des arrêts de travail a-t-il été fixé aux caisses ? Cela pourrait-il transformer une mission de lutte contre la fraude en une pression généralisée sur l’exercice médical, même lorsque celui-ci est régulier ?
Le principe de proportionnalité encadre l’action administrative en France : les moyens de contrôle et de sanction doivent être adaptés à la gravité réelle des faits reprochés. Ce principe autorise un ciblage renforcé des professionnels de santé, qui concentrent une part significative des fraudes détectées. Cependant, il impose une graduation claire entre une erreur de facturation, une négligence et une fraude intentionnelle, ainsi qu’une adaptation des moyens d’enquête. Les cas documentés remettent en cause cette proportionnalité : le recours à des mesures intrusives comme la perquisition ou la garde à vue pour des montants finalement modestes interroge la pertinence des filtres appliqués en amont. La question centrale est donc : les moyens déployés correspondent-ils à la réalité des faits reprochés ?
Pour concilier efficacité de la lutte contre la fraude et respect des droits fondamentaux, plusieurs pistes sont proposées. D’abord, une **meilleure distinction** dès le stade du **signalement** entre les **erreurs de facturation** et les **fraudes intentionnelles**, afin d’éviter le déclenchement de mesures intrusives disproportionnées. Ensuite, une **transparence renforcée** sur les **objectifs chiffrés** assignés aux caisses, notamment pour des indicateurs sensibles comme le volume de prescriptions d’arrêts de travail, afin d’éviter toute confusion entre **pilotage budgétaire** et **lutte contre la fraude**. Enfin, une **attention particulière** doit être portée aux **zones de désertification médicale**, où l’impact d’un contrôle disproportionné sur l’offre de soins est particulièrement critique. La légitimité de la lutte contre la fraude ne dispense pas d’interroger la proportionnalité des moyens utilisés.
