CODAF et professionnels de santé : la lutte contre la fraude sociale a-t-elle perdu le sens de la proportionnalité ? Par Enora Dinterich, Juriste.

Un rapport conjoint de l'Igas et de l'IGF, rendu public cet été, relance le débat sur l'intensité des contrôles exercés sur les professionnels de santé au titre de la lutte contre la fraude sociale. Les chiffres officiels justifient objectivement un ciblage renforcé. Mais des cas documentés et une…

Résumé

Les CODAF, acteurs clés

Les Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude (CODAF) sont des structures créées en 2008 (décret n°2008-371) et renforcées en 2010 (décret n°2010-333) pour lutter contre la fraude sociale et fiscale en France.

Coprésidés par le préfet (représentant de l'État) et le procureur de la République (magistrat chargé des poursuites pénales), ils coordonnent au niveau départemental les actions des administrations impliquées dans la détection et la sanction des fraudes.

Parmi ces acteurs figurent les URSSAF (organismes de recouvrement des cotisations sociales), les CPAM (Caisses Primaires d'Assurance Maladie), les CARSAT (Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail), France Travail (ex-Pôle Emploi), la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), ainsi que la police et la gendarmerie.

En 2024, les CODAF ont mené 12 482 contrôles, révélant 330,8 millions d’euros de fraude détectée, justifiant ainsi l’intensification des contrôles.