Facturation électronique : ce que le 1er septembre 2026 impose réellement aux entreprises. Par Manel Sghari, Avocat.

Le 1er septembre 2026 marque une date clé pour les entreprises françaises avec l’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique. Ce changement, initié en 2021, a été plusieurs fois reporté avant d’être définitivement adopté en février 2026. L’objectif est de moderniser les échanges commerciaux en remplaçant les factures papier ou PDF par des documents électroniques structurés, conformes à des formats spécifiques comme Factur-X, UBL ou CII. Cette réforme s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, y compris les micro-entreprises. Elle impose deux obligations principales : l’e-invoicing (facturation électronique entre entreprises) et l’e-reporting (transmission de données pour les transactions hors champ de l’e-invoicing). L’échéance est échelonnée : dès septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Depuis octobre 2024, l’administration fiscale (DGFiP) a annoncé l’abandon du portail public de facturation (PPF), initialement prévu comme solution gratuite pour les entreprises. Désormais, toutes les entreprises doivent utiliser une plateforme agréée (PA), également appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) dans les anciens textes. Ces plateformes, au nombre d’une centaine en 2026, sont immatriculées par l’administration et permettent d’émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques. Leur rôle est central : elles remplacent le PPF, qui ne sert plus qu’à deux fonctions résiduelles, l’annuaire central des assujettis et la collecte des données pour l’administration. Les entreprises, même les plus petites, doivent donc choisir une plateforme et s’y raccorder, même si elles ne commenceront à émettre des factures électroniques qu’en 2027.

Les obligations varient selon la taille de l’entreprise et le type de transaction. L’e-invoicing concerne uniquement les transactions domestiques entre entreprises assujetties à la TVA, comme les livraisons de biens ou les prestations de services. Les factures adressées aux particuliers ou aux clients étrangers ne sont pas concernées par l’e-invoicing, mais relèvent de l’e-reporting. L’obligation de réception des factures électroniques s’applique à toutes les entreprises dès septembre 2026, sans distinction de taille. En revanche, l’obligation d’émission est progressive : septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. L’e-reporting, qui consiste à transmettre des données de transaction ou de paiement à l’administration, suit le même calendrier. Une cartographie précise des flux concernés est donc indispensable pour éviter les erreurs.

Le non-respect des obligations expose les entreprises à des sanctions financières significatives. Pour l’e-invoicing, l’amende est passée de 15 € à 50 € par facture non émise, avec un plafond annuel de 15 000 €. Pour le défaut de raccordement à une plateforme agréée en réception, l’administration peut infliger une amende de 500 € après une mise en demeure, puis 1 000 € en cas de récidive. Concernant l’e-reporting, l’amende est de 500 € par transmission omise, avec un plafond de 15 000 € par an. Une tolérance existe pour les entreprises de bonne foi : aucune amende n’est appliquée en cas de première infraction commise dans l’année civile et les trois années précédentes, à condition de régulariser le manquement sous 30 jours après une demande de l’administration. Les plateformes agréées sont également soumises à des sanctions, avec des amendes pouvant atteindre 100 000 € par an en cas de manquements.