Facturation électronique : ce que le 1er septembre 2026 impose réellement aux entreprises. Par Manel Sghari, Avocat.

En septembre 2026, plus de dix millions d'assujettis à la TVA basculeront dans la facturation électronique obligatoire. Derrière une date unique se cachent pourtant des obligations très différenciées selon la taille de l'entreprise et la nature des opérations, un dispositif remanié jusqu'à la derni…

Résumé

Réforme majeure en 2026

Le 1er septembre 2026 marque une date clé pour les entreprises françaises avec l’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique.

Ce changement, initié en 2021, a été plusieurs fois reporté avant d’être définitivement adopté en février 2026.

L’objectif est de moderniser les échanges commerciaux en remplaçant les factures papier ou PDF par des documents électroniques structurés, conformes à des formats spécifiques comme Factur-X, UBL ou CII.

Cette réforme s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, y compris les micro-entreprises.

Elle impose deux obligations principales : l’e-invoicing (facturation électronique entre entreprises) et l’e-reporting (transmission de données pour les transactions hors champ de l’e-invoicing).

L’échéance est échelonnée : dès septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.