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Droit

Risques liés au plomb : renforcement des exigences applicables aux appareils de diagnostic

LexisVeille · mis à jour il y a 7 j

Risques liés au plomb : renforcement des exigences applicables aux appareils de diagnostic Santé Pollutions, Risques et Nuisances.

Nouvel arrêté sur le plomb

Le 3 août 2026, un arrêté officiel, référencé sous le numéro SFHP2619070A, a été publié pour renforcer les règles concernant les appareils de mesure du plomb. Cet arrêté s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les risques liés à ce métal lourd, reconnu pour sa toxicité, notamment dans les revêtements des bâtiments anciens. Il cible spécifiquement les appareils portables utilisant la technologie fluorescence X, une méthode couramment employée pour détecter et quantifier la présence de plomb dans les peintures ou les enduits. La fluorescence X repose sur l’émission de rayons X par l’appareil, qui réagissent avec les atomes de plomb présents dans le matériau analysé, permettant ainsi d’estimer leur concentration. Cet arrêté est publié en France et s’applique donc à l’échelle nationale.

Mesures renforcées pour les appareils

L’arrêté impose des exigences techniques strictes aux appareils de mesure du plomb. Parmi ces exigences, trois critères principaux sont mis en avant : la justesse, la répétabilité et la reproductibilité des mesures. La justesse désigne la capacité de l’appareil à donner une mesure proche de la valeur réelle de la concentration en plomb. La répétabilité correspond à la capacité de l’appareil à fournir des résultats identiques lors de mesures répétées dans les mêmes conditions. Enfin, la reproductibilité mesure la capacité de l’appareil à donner des résultats cohérents même lorsque les conditions de mesure varient légèrement, comme le changement d’opérateur ou d’environnement. Ces critères devront être vérifiés avant la vente de l’appareil et lors de son utilisation ultérieure.

Contexte du CREP

L’arrêté s’inscrit dans le cadre du constat de risque d’exposition au plomb (CREP), une procédure obligatoire en France lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier construit avant 1949. Le CREP vise à identifier la présence de plomb dans les revêtements et à évaluer les risques pour la santé des occupants, notamment des enfants, qui sont particulièrement vulnérables à ce métal. Le plomb peut provoquer des intoxications graves, affectant le système nerveux et entraînant des troubles du développement chez les jeunes enfants. L’utilisation d’appareils fiables et précis est donc cruciale pour garantir la sécurité des habitants et la conformité légale des transactions immobilières.

Ce que ça pourrait changer

Les fabricants d’appareils de mesure du plomb devront désormais se conformer à des normes techniques strictes avant de commercialiser leurs produits. L’arrêté précise que les appareils doivent répondre à des critères précis de performance, notamment en matière de justesse, répétabilité et reproductibilité. Ces exigences visent à garantir que les mesures réalisées sur le terrain soient fiables et comparables, quel que soit l’appareil utilisé. Les fabricants devront également s’assurer que leurs appareils sont vérifiés et certifiés avant leur mise sur le marché. Cette mesure s’applique à tous les appareils portables à fluorescence X destinés à être utilisés dans le cadre du CREP.

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